Les articles 5, 7 et 8 produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2023. Les articles 1er, 6, 9, 10 et 12 produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2024.
Art. 15 Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le sout…
In forcesince 1 Jan 2023