Art. 12 Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le sout…

In forcesince 1 Jan 2023

L’article 100, paragraphe 2, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé comme suit :

« Les contrôles sur place concernent annuellement au moins 1 pour cent des demandeurs. ».