Art. 1 Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le sout…

In forcesince 1 Jan 2023

L’article 1er, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, est remplacé comme suit : L’agriculteur bénéficiant d’une pension de vieillesse ou ayant atteint l’âge de soixante-douze ans reste éligible aux mesures financières prévues par les articles 10, 12, 14 à 17 et 63 à 65 pour autant que les paiements sont effectués au titre de l’année culturale ou civile, selon le cas, dont le début se situe au cours de l’année où la condition prévue au paragraphe 2, point 1°, lettre d) ou lettre e), n’est plus remplie..