, Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le sout…

In forcesince 1 Jan 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 novembre 2024 et celle du Conseil d’État du 26 novembre 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :