Art. 8 Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le sout…

In forcesince 1 Jan 2023

L’article 63, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

À la première phrase, le mot pluriannuels est supprimé ;

Le paragraphe est complété par une deuxième phrase libellée comme suit : L’aide pour l’engagement à l’utilisation de diffuseurs de phéromones synthétiques dans les vignobles s’applique également à toute personne pouvant justifier d’un numéro d’exploitation et exploitant au moins 10 ares de vignobles..