Art. 7 Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le sout…

In forcesince 1 Jan 2023

À l’article 62, paragraphe 1er, de la même loi, les mots l’agriculteur actif reçoit sont remplacés par les mots l’agriculteur actif ainsi que toute personne pouvant justifier d’un numéro d’exploitation et exploitant une superficie minimale de 3 hectares de terres agricoles, 50 ares de pépinières, 30 ares de vergers, 25 ares de terres maraîchères ou 10 ares de vignobles reçoivent.