Art. 3 Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le sout…

In forcesince 1 Jan 2023

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, le point 4 est remplacé comme suit : 4° solde d’azote, déterminé par la différence entre les entrées et les sorties d’azote : 120 kilogrammes par hectare de surface agricole. ;

À l’alinéa 2, à la suite des mots cheptel bovin, les mots laitier et allaitant sont supprimés ;

Au paragraphe 3, à la suite des mots cheptel bovin, les mots et laitier, sont supprimés.