Art. 95 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Dans le cadre de l’initiative LEADER - liaison entre actions de développement de l’économie rurale - une aide, dont le taux peut atteindre 80 pour cent des dépenses éligibles, peut être allouée aux groupes d’action locale pour :

la mise en œuvre de projets relevant de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux ;

l’exécution des activités de coopération.

(2)

Les frais en relation avec l’élaboration de la stratégie visée au point 1 et la préparation des activités visées au point 2, ainsi que les frais de fonctionnement et d’animation peuvent être remboursés par l’État.