Art. 2 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023cited 5×

Les interventions financières prévues en faveur des jeunes agriculteurs sont accordées à l’agriculteur actif qui :

est âgé de moins de quarante ans à la date fixée pour la présentation de la demande à laquelle est liée l’allocation de l’aide ;

exerce seul ou ensemble avec un ou plusieurs agriculteurs actifs le contrôle effectif et durable de l’exploitation, en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers.