Art. 3 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023

L’exploitation agricole est identifiée par un numéro d’exploitation national composé de six chiffres.

Est considérée comme exploitation agricole toute entreprise vouée à la production agricole et caractérisée par une gestion unique et des moyens de production propres.