Art. 9 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023

Lorsqu’il constate qu’un exploitant se trouve en infraction à l’article 6, le ministre met celui-ci en demeure de régulariser sa situation. Si, à l’expiration du délai imparti, l’exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, le ministre prononce à l’encontre de l’exploitant une sanction pécuniaire correspondant à 20 000 euros par unité de travail annuel se rapportant à la production animale dépassant le nombre autorisé. La sanction est reconduite annuellement aussi longtemps que l’intéressé n’a pas régularisé sa situation.