Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 18 Oct 2025

L’article 15 du même règlement est remplacé comme suit :

Art. 15.

L’allocation de l’aide est subordonnée aux conditions suivantes :

le jeune agriculteur visé à l’article 2 de la loi précitée du 2 août 2023 remplit la condition ayant trait à l’âge à la date fixée pour la présentation de la première demande ;

il a activé des droits au paiement au cours de chaque année pour laquelle il sollicite le paiement de l’aide ;

il dispose du contrôle effectif sur l’exploitation depuis au plus cinq ans avant la première introduction de la demande et exerce ce contrôle sur l’exploitation au cours de chaque année pour laquelle il sollicite le paiement de l’aide.

L’aide est accordée à une personne morale lorsque les conditions suivantes sont remplies :

au moins un jeune remplit la condition ayant trait à l’âge à la date fixée pour la présentation de la première demande ;

la personne morale a activé des droits au paiement au cours de chaque année pour laquelle elle sollicite le paiement de l’aide ;

au moins un jeune dispose du contrôle effectif sur la personne morale depuis au plus cinq ans avant la première introduction de la demande par la personne morale et exerce ce contrôle sur la personne morale au cours de chaque année pour laquelle la personne morale sollicite le paiement de l’aide.