Art. 9 Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 18 Oct 2025

À l’article 35 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, point 1°, lettre a), à la suite du terme temporaires sont ajoutés les termes et les matières premières destinées à des fins non alimentaires.

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

Au point 1°, la lettre d) est supprimée.

Au point 2°, la lettre d) est supprimée.

Au point 3°, la lettre c) est supprimée.