À l’article 21, point 2°, deuxième phrase, du même règlement, les chiffres 00 00 sont remplacés par les termes 22 décembre.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 18 Oct 2025
À l’article 21, point 2°, deuxième phrase, du même règlement, les chiffres 00 00 sont remplacés par les termes 22 décembre.