À l’article 30, paragraphe 1er, du même règlement, le point 2° est supprimé.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 18 Oct 2025
À l’article 30, paragraphe 1er, du même règlement, le point 2° est supprimé.