Art. 30 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023cited 1×

Aucune aide n’est accordée :

pour les investissements liés à la production de biocarburants à partir de cultures alimentaires ;

pour les investissements destinés à rendre les installations existantes conformes aux normes de l’Union européenne ;

pour les investissements de remplacement ;

pour la construction et l’aménagement de locaux et d’installations de vente au détail ;

pour l’acquisition de terrains ;

pour l’acquisition de biens d’occasion ;

pour l’acquisition de véhicules ;

aux entreprises commercialisant plus de 50 pour cent de leur production en vente directe ;

aux entreprises utilisant exclusivement des produits agricoles ayant déjà fait l’objet d’une transformation.