Art. 37 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023

L’aide ne peut être cumulée avec les aides prévues par :

la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie ;

la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ;

la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.