Art. 34 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

La décision portant allocation de l’aide arrête le coût éligible de l’investissement et le montant maximal de l’aide.

Ne sont pas compris dans le coût éligible les primes d’assurance, les intérêts et frais bancaires, les loyers et les frais généraux.

(2)

Les coûts correspondant à un investissement supplémentaire qui n’était pas prévisible et dont la nécessité se manifeste après la décision portant allocation de l’aide sont éligibles dans la limite de 10 pour cent du coût éligible de l’investissement.