Art. 33 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023

Le taux de l’aide est de 25 pour cent du coût éligible de l’investissement.

Il est majoré de 5 points de pourcentage :

pour les coopératives d’agriculteurs et les entreprises pratiquant une politique de prix équitables envers les producteurs de produits agricoles primaires ;

pour les investissements réalisés dans le cadre d’une démarche de réduction des émissions de carbone.

Les majorations de taux peuvent être cumulées.