(1)
Le demandeur doit établir :
sa capacité d’assurer le financement de l’opération ;
la rentabilité de l’investissement.
(2)
Pour les investissements relevant de la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, il n’est statué sur les demandes d’aide qu’après l’achèvement de la procédure prévue par cette loi.