Art. 6 Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 18 Oct 2025

À l’article 27 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante :

La tenue d’un carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les interventions culturales est obligatoire.

Le paragraphe 2, point 6°, est remplacé par la disposition suivante :

les surfaces sont à entretenir soit par fauchage, broyage ou pacage. Ces mesures ne peuvent débuter qu’à partir du 15 juillet.