Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 18 Oct 2025

L’article 22, paragraphe 2, du même règlement, est remplacé par la disposition suivante :

(2)

Le nombre annuel de vaches allaitantes admissibles au bénéfice de l’aide est déterminé en tenant compte de la moyenne des vaches allaitantes de l’année de la demande.