Art. 15 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023cited 2×

L’agriculteur actif reçoit annuellement, sur demande, une aide aux cultures maraîchères et à l’arboriculture dans les conditions et limites prévues aux articles 32 à 35 du règlement (UE) 2021/2115 précité.

L’aide prend la forme d’un montant par hectare. Le montant payé au titre d’une année déterminée varie en fonction du nombre d’hectares admissibles.

Un règlement grand-ducal précise les conditions d’application de l’aide.