Art. 3 Loi du 16 juin 2025 instituant une aide à la construction de serres horticoles.

In forcesince 21 Jun 2025

L’aide prend la forme d’une subvention en capital attribuée par décision du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions.

Les investissements sont éligibles dans la limite d’un coût par projet de 12 000 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.

Le montant de l’investissement ne peut être inférieur à 1 000 000 euros.

Le taux d’aide est de 40 pour cent.

Il est porté à 55 pour cent lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur au sens de l’article 2 de la loi précitée du 2 août 2023.