(1)
L’aide est payée sur présentation d’une demande de paiement.
La demande est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision d’attribution de l’aide.
Le paiement est refusé si :
l’exécution de l’investissement a commencé avant l’introduction de la demande d’aide ;
les autorisations nécessaires à la réalisation de l’investissement font défaut.
(2)
À la demande du bénéficiaire, un seul acompte peut être payé.