Art. 5 Loi du 16 juin 2025 instituant une aide à la construction de serres horticoles.

In forcesince 21 Jun 2025
(1)

L’aide est payée sur présentation d’une demande de paiement.

La demande est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision d’attribution de l’aide.

Le paiement est refusé si :

l’exécution de l’investissement a commencé avant l’introduction de la demande d’aide ;

les autorisations nécessaires à la réalisation de l’investissement font défaut.

(2)

À la demande du bénéficiaire, un seul acompte peut être payé.