Les aides ne peuvent pas être cumulées avec une autre aide portant sur les mêmes coûts admissibles.
Art. 7 Loi du 16 juin 2025 instituant une aide à la construction de serres horticoles.
In forcesince 21 Jun 2025
Les aides ne peuvent pas être cumulées avec une autre aide portant sur les mêmes coûts admissibles.