Art. 2 Loi du 16 juin 2025 instituant une aide à la construction de serres horticoles.

In forcesince 21 Jun 2025

Les investissements éligibles sont sélectionnés par voie d’appel à projets dans la limite de 20 000 000 euros.

Seuls sont admis à la sélection les projets dont la viabilité économique est démontrée et dont le financement est assuré.

La sélection est opérée sur la base de la durabilité du projet.