Art. 4 Loi du 16 juin 2025 instituant une aide à la construction de serres horticoles.

In forcesince 21 Jun 2025

La demande d’aide contient :

l’identification du demandeur par ses nom et prénoms, adresse et numéro d’identification, ou, s’il s’agit d’une personne morale, par sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, ainsi que, dans les deux cas, du numéro d’exploitation ;

un plan d’affaires comprenant une description technique détaillée du projet et un plan de financement.