Art. 9 Loi du 16 juin 2025 instituant une aide à la construction de serres horticoles.

In forcesince 21 Jun 2025

L’aide prévue à l’article 1er ne peut pas être accordée avant la décision finale de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides institué par la présente loi. Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions publie au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg un avis renseignant sur la décision de la Commission européenne et indiquant les références de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.