Art. 6 Loi du 16 juin 2025 instituant une aide à la construction de serres horticoles.

In forcesince 21 Jun 2025

L’aide est à rembourser lorsque, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la décision de paiement de l’aide, le bénéficiaire aliène l’investissement ou cesse de l’utiliser aux fins prévues.

Le montant à rembourser est calculé au prorata de la période pendant laquelle les conditions ne sont plus remplies, un mois commencé comptant pour un mois entier.