Titre IV Justification et contrôle réglementaire des pratiques
- 38Approche graduée du contrôle réglementaire
- 39Classement des établissements
- 40Établissements de la classe I
- 41Établissements de la classe II
- 42Établissements de la classe III
- 43Établissements de la classe IV
- 44Régime d’autorisation selon la classe de l’établissement
- 45Les conditions d’autorisation
- 46Extension et modification de l’établissement
- 47Exemption d’autorisation et de notification
- 48Régime d’autorisation des établissements de la classe I
- 49Régime d’autorisation des établissements de la classe II ou III
- 50Régime de notification des établissements de la classe IV
- 51Exemption de contrôle réglementaire
- 52Examen des demandes d’autorisation
- 53Test de réception des sources et des installations
- 54Cessation d’une pratique
- 55Obligation des fournisseurs de sources et d’équipements
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.