Art. 60 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Importation et exportation de radionucléides

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Toute importation ou exportation de sources scellées ou non scellées et de produits ou dispositifs en contenant est soumise à l’autorisation préalable de la Direction de la santé.

(2)

En cas d’exportation d’une source de haute activité, l’établissement exportateur doit en outre être en possession de l’accord écrit des autorités compétentes de l’État destinataire de la source. Toute sortie ou exportation d’une source de haute activité doit en outre être préalablement notifiée à la Direction de la santé.