Art. 56 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Obligation d’autorisation

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Les opérations de transport, d’importation et d’exportation de substances radioactives ne peuvent se faire que par des établissements autorisés préalablement à cet effet conformément aux articles 57 à 60.

(2)

Les articles 57 à 60 ne s’appliquent pas aux substances radioactives et aux appareils en contenant résultant d’une pratique d’un établissement de la classe IV conformément à l’article 43.