Les opérations de transport de matières radioactives doivent être conformes aux dispositions des conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses, à savoir :
l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, ci-après nommé « ADR » ;
le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses constituant l’annexe I de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires ;
les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale ;
le Code maritime international des marchandises dangereuses, ci-après nommé « IMDG » de l’Organisation maritime internationale ;
le Règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin.
Les transports sont effectués sur autorisation préalable à délivrer par le ministre.
À l’échéance du 1er juin de chaque année, tout établissement détenteur d’une autorisation de transport de matières radioactives, à l’exclusion des autorisations limitées aux transports de colis portant le numéro d’identification ONU 2908, 2909, 2910, 2911, tel que relevé à l’ADR, est tenu de payer une taxe de 500 euros.
La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que de l’objet du virement ou versement.
La preuve de paiement est à envoyer à la Direction de la santé.
Les autorisations visées au paragraphe 2 sont accordées pour une durée limitée minimale d’un an et ne pouvant pas dépasser dix ans.
Les autorisations visées au paragraphe 2 peuvent préciser sous forme de conditions d’autorisation :
les responsabilités ;
les restrictions sur les types et le nombre maximal de colis à transporter ;
les restrictions sur les activités maximales et sur les débits de dose ;
les compétences minimales du personnel et des travailleurs extérieurs ;
les exigences applicables aux procédures et aux communications en cas d’urgence ;
les procédures de travail à respecter ;
les contraintes de dose ;
les dispositions opérationnelles particulières visant à réduire l’exposition des travailleurs, des patients et du public ainsi qu’à assurer la protection physique des équipements ;
le contenu et la gestion de registres ;
des dispositions à prendre en matière d’assurance de la qualité ;
la mise en place d’un système d’audit ;
les accessoires nécessaires.