Art. 58 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Régime d’autorisation de transport

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

L’établissement qui s’apprête à transporter des substances radioactives introduit une demande d’autorisation auprès du ministre qui en fait l’instruction. Les documents à fournir à l’appui du dossier et la procédure d’instruction sont précisés par règlement grand-ducal.

(2)

Le ministre communique sa décision au demandeur.