Art. 34 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Pratiques faisant intervenir des produits de consommation

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Tout établissement souhaitant produire ou importer un produit de consommation dont l’utilisation prévue est susceptible de constituer une nouvelle pratique a l’obligation d’introduire un dossier permettant d’établir la justification suivant la procédure décrite à l’article 37.

Le contenu minimal du dossier est précisé par règlement grand-ducal.

(2)

Sur la base d’une évaluation de ces informations, le ministre décide que l’utilisation est justifiée si :

la performance du produit de consommation justifie l’utilisation à laquelle il est destiné ;

le produit est conçu de manière adéquate pour réduire autant que possible les expositions dans des conditions d’utilisation normales ainsi que la probabilité et les conséquences d’une utilisation détournée ou d’expositions accidentelles ;

le produit satisfait, de par sa conception, aux critères d’exemption et, le cas échéant, s’il appartient à un type approuvé et que son élimination après usage ne nécessite pas de précautions particulières ;

l’étiquetage du produit est approprié et si une documentation adaptée contenant des instructions relatives à une utilisation et à une élimination correcte est fournie au consommateur.

(3)

Le ministre peut imposer des conditions pour les caractéristiques techniques et physiques du produit permettant de réduire autant que possible les expositions dans des conditions d’utilisation normales ainsi que la probabilité et les conséquences d’une utilisation détournée ou d’expositions accidentelles.

Ces conditions portent sur :

les propriétés physico-chimiques des produits ;

l’activité maximale ;

les dispositifs de protection ;

l’étiquetage du produit, y compris sa documentation et ses instructions relatives à son utilisation et son élimination correcte.

(4)

Le ministre communique sa décision et les éléments sur lesquels celle-ci est fondée à l’établissement concerné et aux points de contact compétents des autres États membres de l’Union européenne.

(5)

Est interdite la vente de produits de consommation ou leur mise à disposition du public si leur utilisation prévue n’est pas justifiée ou dans le cas où leur utilisation ne respecterait pas les critères d’exemption de l’autorisation ou de la notification visée à l’article 47.