Annex 9, Loi du 13 juillet 2018 portant approbation de l’Accord de partenariat global et renforcé…

In forcesince 27 Jul 2018

Annexe VIII

COMMERCE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENT

1.

La présente annexe se compose de sept annexes qui précisent les engagements et les réserves de l’Union européenne et de la République d’Arménie en matière de commerce des services et d'établissement conformément au titre VI, chapitre 5, du présent accord.

2.

En ce qui concerne l’Union européenne :

l’annexe VIII-A contient les réserves de l’Union européenne en matière d'établissement conformément à l'article 144 du présent accord;

l’annexe VIII-B contient la liste des engagements de l’Union européenne relatifs aux services transfrontières conformément à l'article 151 du présent accord ;

l’annexe VIII-C contient les réserves de l’Union européenne relatives au personnel clé, aux stagiaires diplômés de l’enseignement supérieur et aux vendeurs professionnels, conformément aux articles 154 et 155 du présent accord ; et

l’annexe VIII-D contient les réserves de l'Union européenne concernant les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants, conformément aux articles 156 et 157 du présent accord.

3.

En ce qui concerne la République d’Arménie :

l’annexe VIII-E contient les réserves de la République d’Arménie en matière d'établissement conformément à l'article 144 du présent accord ;

l’annexe VIII-F contient la liste des engagements la République d’Arménie relatifs aux services transfrontières conformément à l'article 151 du présent accord ; et

l’annexe VIII-G contient les réserves de la République d’Arménie concernant les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants, conformément aux articles 156 et 157 du présent accord.

4.

Les annexes visées aux paragraphes 2 et 3 font partie intégrante de la présente annexe.

5.

Les définitions des termes figurant au titre VI, chapitre 5, du présent accord s’appliquent également à la présente annexe.

6.

Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs des services, on entend par :

« CPC » : la classification centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, n° 77, CPC prov , 1991 ; et

« CPC version 1.0 » : la classification centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, n° 77, CPC ver 1.0 , 1998.

7.

Les abréviations suivantes sont utilisées pour l'Union européenne et ses États membres dans les annexes VIII-A, VIII-B, VIII-C et VIII-D :

UE

Union européenne, y compris tous ses États membres

AT

Autriche

BE

Belgique

BG

Bulgarie

CY

Chypre

CZ

République tchèque

DE

Allemagne

DK

Danemark

EE

Estonie

EL

Grèce

ES

Espagne

FI

Finlande

FR

France

HR

Croatie

HU

Hongrie

IE

Irlande

IT

Italie

LT

Lituanie

LU

Luxembourg

LV

Lettonie

MT

Malte

NL

Pays-Bas

PL

Pologne

PT

Portugal

RO

Roumanie

SE

Suède

SI

Slovénie

SK

République slovaque

UK

Royaume-Uni

8.

L'abréviation suivante est utilisée pour la République d’Arménie dans les annexes VIII-E, VIII-F et VIII-G :

AR

République d’Arménie

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