Annex 19, Loi du 13 juillet 2018 portant approbation de l’Accord de partenariat global et renforcé…

In forcesince 27 Jul 2018

ANNEXE XI

MARCHES PUBLICS SUPPLÉMENTAIRES COUVERTS

Union européenne :

Contrats de concession de travaux couverts en vertu de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, dans sa version modifiée, lorsqu'ils sont passés par une entité mentionnée dans les annexes 1 et 2 concernant l'Union européenne de l'appendice I de l'accord de l'OMC sur les marchés publics dans le cadre du régime de la directive. Ce régime est conforme aux articles I, II, IV, VI et VII [à l'exception des points 2 e) et 2 l)], XVI (à l'exception des paragraphes 3 et 4) et XVIII de l'accord de l'OMC sur les marchés publics.

République d'Arménie :

Les contrats de concession relevant de la loi sur les marchés publics, dans le cas de marchés passés par une entité figurant dans les annexes 1 et 2 concernant la République d'Arménie et dans l'appendice I de l'accord de l'OMC sur les marchés publics.