ANNEXE VI
relative au CHAPITRE 14 "PROTECTION DES CONSOMMATEURS"
du TITRE V "AUTRES POLITIQUES DE COOPÉRATION"
La République d'Arménie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation des textes législatifs de l'Union européenne énumérés ci-après.
Directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs
Calendrier: les dispositions de la directive 87/357/CEE, y compris de ses actes d'exécution, doivent être mises en œuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telle que modifiée
Calendrier: les dispositions de la directive 93/13/CEE, y compris de ses actes d'exécution, doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs
Calendrier: les dispositions de la directive 98/6/CE, y compris de ses actes d'exécution, doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, telle que modifiée
Calendrier: les dispositions de la directive 1999/44/CE, y compris de ses actes d'exécution, doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
Calendrier: les dispositions de la directive 2001/95/CE, y compris de ses actes d'exécution, doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE
Calendrier: les dispositions de la directive 2002/65/CE, y compris de ses actes d'exécution, doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord en République d'Arménie et dans les huit ans qui suivent cette entrée en vigueur sur le plan transfrontière.
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales")
Calendrier: les dispositions de la directive 2005/29/CE, y compris de ses actes d'exécution, doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative
Calendrier: les dispositions de la directive 2006/114/CE, y compris de ses actes d'exécution, doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs")
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n° 2006/2004, y compris de ses actes d'exécution, doivent être mises en œuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil
Calendrier: les dispositions de la directive 2008/48/CE, y compris de ses actes d'exécution, doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange
Calendrier: les dispositions de la directive 2008/122/CE, y compris de ses actes d'exécution, doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
Calendrier: les dispositions de la directive 2009/22/CE, y compris de ses actes d'exécution, doivent être mises en œuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil
Calendrier: les dispositions de la directive 2011/83/UE, y compris de ses actes d'exécution, doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)
Calendrier: les dispositions du règlement (UE) n° 524/2013, y compris de ses actes d'exécution, doivent être mises en œuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
Calendrier: les dispositions de la directive 2013/11/UE, y compris de ses actes d'exécution, doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union (2013/396/UE)
Calendrier: la recommandation 2013/396/UE doit être mise en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil
Calendrier: les dispositions de la directive (UE) 2015/2302, y compris de ses actes d'exécution, doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.