Annexe VIII-C
RÉSERVES DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIVES AU PERSONNEL CLÉ,
AUX STAGIAIRES DIPLÔMÉS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET AUX VENDEURS PROFESSIONNELS
Les réserves ci-après indiquent les activités économiques libéralisées en vertu de l'article 151 du présent accord pour lesquelles des limitations s'appliquent au personnel clé et aux stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur conformément à l'article 154 du présent accord et aux vendeurs professionnels conformément à l'article 155 du présent accord, et précisent lesdites limitations. La liste ci-après se présente comme suit :
une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur dans lequel s'appliquent des limitations ; et
une deuxième colonne décrivant les limitations applicables.
Lorsque la colonne visée au point b) ne comprend que des réserves spécifiques à un ou plusieurs États membres, les États membres qui ne sont pas mentionnés souscrivent sans réserves aux engagements dans le secteur concerné (l'absence de réserves spécifiques à un État membre dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles à l'échelle de l'Union européenne qui peuvent s'appliquer).
L'Union européenne ne prend aucun engagement pour le personnel clé, les stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur et les vendeurs professionnels en ce qui concerne les activités économiques qui ne sont pas libéralisées (restent non consolidées) en vertu de l'article 144 du présent accord.
Les engagements concernant le personnel clé, les stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur, les vendeurs professionnels et les vendeurs de marchandises ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats/patronat.
La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques ni les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations au sens des articles 154 et 155 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, d'obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens linguistiques, et la nécessité de posséder un domicile légal sur le territoire duquel l'activité économique a lieu), même lorsqu'elles ne sont pas énumérées ci-après, s'appliquent dans tous les cas au personnel clé, aux stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur et aux vendeurs professionnels de la République d'Arménie.
Toutes les autres prescriptions légales de l'Union européenne et de ses États membres concernant l'admission, le séjour, le travail et la sécurité sociale continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimum, ainsi que les conventions collectives.
Conformément à l'article 141, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les subventions octroyées par une partie.
La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs tels que décrits dans la liste des engagements en matière d'établissement.
Dans les secteurs où s'appliquent des examens des besoins économiques, les principaux critères de ces examens sont l'évaluation de la situation du marché concerné dans l'État membre de l'Union européenne ou dans la région où le service doit être fourni, notamment pour ce qui concerne le nombre des fournisseurs de services existants et l'incidence sur ces fournisseurs.
Les droits et obligations découlant de la liste ci-après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.
Il est entendu que, pour l'Union européenne, l'obligation d'accorder le traitement national ne comporte pas l'obligation d'étendre aux ressortissants et aux personnes morales de l'autre partie le traitement accordé dans un État membre aux ressortissants et aux personnes morales d'un autre État membre en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de toutes mesures adoptées en vertu de ce traité, y compris leur mise en œuvre dans les États membres. Ce traitement national n'est accordé qu'aux personnes morales de l'autre partie établies conformément au droit d'un autre État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans cet État membre, y compris aux personnes morales établies dans l'UE qui appartiennent à ou sont contrôlées par des ressortissants de l'autre partie.
Secteur ou sous-secteur
Description des réserves
TOUS SECTEURS
Ampleur des transferts temporaires intragroupes
BG : le nombre de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ne doit pas dépasser 10 % du nombre annuel moyen de citoyens de l'UE employés par la personne morale bulgare concernée. Lorsque le nombre des salariés est inférieur à 100, le nombre de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe peut, sous réserve d'autorisation, dépasser 10 % du nombre total de salariés.
HU : non consolidé pour les personnes physiques qui ont été associées d'une personne morale arménienne.
TOUS SECTEURS
Stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur
Pour AT, CZ, DE, ES, FR, HU et LT : la formation doit être en rapport avec le diplôme universitaire obtenu.
TOUS SECTEURS
Cadres dirigeants et auditeurs
AT : les cadres dirigeants de succursales de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques responsables, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect du code du commerce et de l'industrie autrichien doivent avoir un domicile en Autriche.
FI : un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu'entrepreneur privé a besoin d'un permis pour exercer cette activité et doit avoir sa résidence permanente dans l'EEE. Pour tous les secteurs, la résidence dans l'EEE est obligatoire pour l'administrateur gérant ; des dérogations peuvent toutefois être accordées à certaines sociétés.
FR : l'administrateur gérant d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, s'il ne possède pas de permis de séjour, a besoin d'une autorisation spécifique.
RO : la majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.
SE : l'administrateur gérant d'une personne morale ou d'une succursale doit résider en Suède.
SE : un titulaire/demandeur de droits enregistrés (brevets, marques, protection des dessins ou modèles et droits d'obtenteur) qui ne réside pas en Suède doit être représenté par un agent résidant en Suède aux fins, principalement, des significations, des notifications, etc.
SI : un titulaire/demandeur de droits enregistrés (brevets, marques, protection des dessins ou modèles) qui ne réside pas en Slovénie doit être représenté par un agent en brevets ou un agent en marques, dessins et modèles enregistré en Slovénie, aux fins, principalement, des significations, notifications, etc.
TOUS SECTEURS
Reconnaissance
UE : les directives de l'UE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes s'appliquent uniquement aux citoyens de l'UE. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre de l'UE ne confère pas le droit de l'exercer dans un autre État membre .
INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
Édition, imprimerie et reproduction de supports enregistrés
(CITI rév. 3.1 : 22, à l'exclusion de l'édition et de l'imprimerie pour compte de tiers)
IT : une condition de nationalité s'applique aux éditeurs.
HR : une obligation de résidence s'applique aux éditeurs.
PL : une condition de nationalité s'applique aux rédacteurs en chef des journaux et revues.
SE : une obligation de résidence s'applique aux éditeurs et aux propriétaires de maisons d'édition et d'imprimeries.
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
Services professionnels
Services juridiques
(CPC 861)
à l'exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professionnels du droit investis de missions publiques, par exemple, notaires, « huissiers de justice » ou autres « officiers publics et ministériels ».
AT, BE, BG, CY, DE, EE, EL, ES, FR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, PL, PT, RO, SK et UK : l'admission pleine et entière au barreau, exigée pour la pratique du droit interne (de l'UE et de l'État membre) et pour la représentation devant les tribunaux, est soumise à une condition de nationalité. Pour ES, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations.
BE, FI et LU : l'admission pleine et entière au barreau, exigée pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une obligation de résidence. En BE, des quotas s'appliquent pour la représentation devant la « Cour de cassation » dans les affaires non pénales.
BG : les juristes arméniens ne peuvent fournir que des services de représentation juridique à un ressortissant arménien, sous réserve de réciprocité et de coopération avec un juriste bulgare. La résidence permanente est obligatoire pour les services de médiation juridique.
CY : une condition de nationalité et de résidence s'applique à la fourniture de services juridiques. L'admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une obligation de résidence. Seuls les avocats membres du barreau peuvent être associés, actionnaires ou membres du conseil d'administration d'un cabinet juridique à Chypre.
FR : l'accès des juristes à la profession d'« avocat auprès de la Cour de cassation » et d'« avocat auprès du Conseil d'État » est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.
HR : l'admission pleine et entière au barreau, exigée pour les services de représentation juridique, est subordonnée à une condition de nationalité (citoyenneté croate ou, à partir de l'adhésion à l'UE, citoyenneté d'un État membre de l'UE).
HU : l'admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une obligation de résidence. Pour les juristes étrangers, le champ des activités juridiques se limite à l'offre d'avis juridiques, qui doit se faire sur la base d'un contrat de coopération conclu avec un avocat hongrois ou un cabinet juridique hongrois.
LV : obligation de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales.
DK : la fourniture de services de conseil juridique est réservée aux juristes autorisés à exercer en vertu d'une licence danoise. La délivrance de cette licence est subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois.
LU : condition de nationalité pour la fourniture de services juridiques portant sur le droit luxembourgeois et le droit de l'UE.
SE : l'admission au barreau, qui n'est nécessaire que pour utiliser le titre suédois d'« advokat », est soumise à une obligation de résidence.
ES et PT : condition de nationalité pour l'accès à la profession de « solicitadores » et d'agent en propriété industrielle.
LT : condition de nationalité pour les avocats en brevets.
SI : la représentation rémunérée de clients devant les tribunaux est subordonnée à une présence commerciale en République de Slovénie. Un juriste étranger autorisé à exercer le droit dans un pays étranger peut fournir des services juridiques ou pratiquer le droit aux conditions prévues à l'article 34 bis de la loi sur les avocats, sous réserve d'une réciprocité effective. Le respect de la condition de réciprocité est vérifié par le ministère de la justice. La présence commerciale pour les avocats nommés par l'ordre slovène des avocats se limite aux formes suivantes : entreprise individuelle, cabinet juridique à responsabilité limitée (société de personnes) et cabinet juridique à responsabilité illimitée (société de personnes). Les activités des cabinets juridiques sont limitées à la pratique du droit. Seuls des avocats peuvent être associés dans un cabinet juridique.
Services comptables et de tenue de livres
(CPC 86212 autres que « services d'audit », CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)
FR : la prestation de services de comptabilité et de tenue de livres est subordonnée à une décision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en accord avec le ministère des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.
IT : obligation de résidence.
CY : condition de nationalité.
Services d'audit
(CPC 86211 et 86212, sauf services comptables)
BG : un auditeur étranger ne peut fournir des services d'audit que sous réserve de réciprocité et à condition de satisfaire à des exigences équivalentes à celles auxquelles doivent répondre les auditeurs bulgares et d'avoir réussi les examens nécessaires à cet effet.
CY : condition de nationalité.
DK : obligation de résidence.
ES : condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes et les administrateurs, les dirigeants et les associés de sociétés autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des sociétés.
HR : seuls les auditeurs certifiés détenteurs d'une licence officiellement reconnue par la chambre croate des auditeurs peuvent fournir des services d'audit.
FI : résidence obligatoire pour au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée.
IT : résidence obligatoire pour les auditeurs (personnes physiques).
SE : seuls les auditeurs agréés ou autorisés en Suède et les cabinets d'audit enregistrés en Suède peuvent fournir des services de contrôle légal des comptes dans certaines entités juridiques, y compris dans toutes les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que pour des personnes physiques. Seuls les auditeurs agréés en Suède et les cabinets d'expertise comptable enregistrés peuvent être actionnaires ou associés dans des sociétés qui effectuent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. L'agrément ou l'autorisation ne sont accordés qu'à des personnes résidant dans l'EEE ou en Suisse. Les titres d'« auditeur agréé » et d' « auditeur autorisé » ne peuvent être portés que par les auditeurs agréés ou autorisés en Suède. Les auditeurs de coopératives à caractère économique et de certaines autres entreprises qui ne sont pas des auditeurs autorisés ou agréés doivent résider dans l'EEE. L'autorité compétente peut accorder des dérogations à cette obligation.
SI : au moins un membre du conseil d'administration d'une société d'audit établie en Slovénie doit résider à titre permanent dans le pays.
Services de conseil fiscal
(CPC 863)
CY : condition de nationalité.
HR, HU et IT : obligation de résidence.
Services d'architecture
et
Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
(CPC 8671 et CPC 8674)
EE : au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit résider en Estonie.
BG : condition de nationalité pour les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère.
CY : condition de nationalité.
HR, HU et IT : obligation de résidence.
SK : l'appartenance à la chambre concernée est obligatoire ; l'appartenance à des institutions étrangères correspondantes peut être reconnue. Obligation de résidence, mais des dérogations sont envisageables.
Services d'ingénierie
et
Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8672 et CPC 8673)
EE : au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit résider en Estonie.
CY : condition de nationalité.
CZ, HR, IT et SK : obligation de résidence.
HU : obligation de résidence (pour CPC 8673, l'obligation de résidence s'applique uniquement aux stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur).
Services médicaux (y compris ceux des psychologues) et dentaires
(CPC 9312 et partie de CPC 85201)
CZ, LT, IT et SK : obligation de résidence.
CZ, RO et SK : une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.
BE et LU : en ce qui concerne les stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.
BG, CY et MT : condition de nationalité.
DK : une autorisation limitée d'une durée maximum de 18 mois peut être accordée pour remplir une fonction spécifique et elle est soumise à une obligation de résidence.
FR : condition de nationalité. Cependant, l'accès est possible dans le cadre de quotas annuels.
HR : toutes les personnes qui fournissent des services directement à des patients ou qui traitent des patients doivent être titulaires d'une licence délivrée par la chambre professionnelle.
LV : pour exercer une profession médicale, les ressortissants étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, laquelle est accordée en fonction des besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.
PL : la pratique d'une profession médicale par des ressortissants étrangers est soumise à autorisation. Les médecins étrangers jouissent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.
PT : obligation de résidence pour les psychologues.
SI : les médecins, les dentistes, les sages-femmes, le personnel infirmier et les pharmaciens doivent être titulaires d'une licence délivrée par la chambre professionnelle ; les autres professionnels de la santé doivent être enregistrés.
Services vétérinaires
(CPC 932)
BG, CY, DE, EL, HR, FR et HU : condition de nationalité.
CZ et SK : obligations de nationalité et de résidence.
IT : obligation de résidence.
PL : obligation de nationalité. Les personnes étrangères peuvent demander l'autorisation d'exercer.
Services fournis par les sages-femmes
(partie de CPC 93191)
BG : condition de nationalité.
BE et LU : en ce qui concerne les stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.
CZ, CY, LT, EE, RO et SK : une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.
DK : une autorisation limitée d'une durée maximum de 18 mois peut être accordée pour remplir une fonction spécifique. Cette autorisation est soumise à une obligation de résidence.
FR : condition de nationalité. Cependant, l'accès est possible dans le cadre de quotas annuels.
IT : obligation de résidence.
LV : sous réserve d'un examen des besoins économiques, déterminés par le nombre total de sages -femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.
PL : condition de nationalité. Les personnes étrangères peuvent demander l'autorisation d'exercer.
CY et HU : non consolidé.
HR : toutes les personnes qui fournissent des services directement à des patients ou qui traitent des patients doivent être titulaires d'une licence délivrée par la chambre professionnelle.
SI : les sages-femmes doivent être titulaires d'une licence délivrée par la chambre professionnelle.
Services du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical
(partie de CPC 93191)
AT : les fournisseurs de service étrangers sont uniquement autorisés à exercer les activités suivantes : personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes.
BE, FR et LU : en ce qui concerne les stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.
HR : toutes les personnes qui fournissent des services directement à des patients ou qui traitent des patients doivent être titulaires d'une licence délivrée par la chambre professionnelle.
CY, CZ, EE, RO, SK et LT : une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.
BG, CY et HU : condition de nationalité.
DK : une autorisation limitée d'une durée maximum de 18 mois peut être accordée pour remplir une fonction spécifique et elle est soumise à une obligation de résidence.
CY, CZ, EL et IT : condition d'examen des besoins économiques : la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales.
LV : sous réserve d'un examen des besoins économiques, déterminés par le nombre total d'infirmiers/infirmières dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.
SI : les infirmiers/infirmières doivent être titulaires d'une licence délivrée par la chambre professionnelle. Les aides-soignants doivent être enregistrés.
Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques
(CPC 63211)
et autres services fournis par des pharmaciens
FR : condition de nationalité. Cependant, l'accès peut être ouvert aux ressortissants arméniens dans le cadre de quotas, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.
CY, DE, EL et SK : condition de nationalité.
HU : condition de nationalité, sauf pour le commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211).
IT et PT : obligation de résidence.
Services immobiliers
se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821)
FR, HU, IT et PT : obligation de résidence.
CY, LV, MT et SI : condition de nationalité.
à forfait ou sous contrat (CPC 822)
DK : obligation de résidence sauf dérogation accordée par l'autorité danoise chargée des entreprises (Danish Business Authority).
FR, HU, IT et PT : obligation de résidence.
CY, LV, MT et SI : condition de nationalité.
Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
D'autres matériels de transport
(CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)
SE : obligation de résidence dans l'EEE (CPC 83101)
D'articles personnels et domestiques (CPC 832)
UE : condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur.
Location d'équipements de télécommunications (CPC 7541)
UE : condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur.
Autres services fournis aux entreprises
Services d'essais et d'analyses techniques
(CPC 8676)
IT et PT : résidence obligatoire pour les biologistes et les analystes chimistes.
CY : condition de nationalité pour les biologistes et les analystes chimistes.
Services de conseil et de consultation annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de CPC 881)