ANNEXE VIII-G
RÉSERVES DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE
CONCERNANT LES PRESTATAIRES DE SERVICES CONTRACTUELS
ET LES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS
La République d'Arménie autorise l'offre de services sur son territoire par des prestataires de services contractuels et des professionnels indépendants de l'Union européenne à travers la présence de personnes physiques, conformément aux articles 156 et 157 du présent accord, pour les activités économiques qui sont énumérées ci-après et sous réserve des limitations correspondantes.
La liste comprend les éléments suivants :
une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur où s'appliquent des limitations ; et
une deuxième colonne décrivant les limitations applicables.
La République d'Arménie ne prend d'engagements en ce qui concerne les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants pour aucun secteur d'activité économique autre que ceux qui sont explicitement énumérés ci-après.
Les engagements concernant les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats/patronat.
La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques ni les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations au sens des articles 156 et 157 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, d'obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens linguistiques, et la nécessité de posséder un domicile légal sur le territoire duquel l'activité économique a lieu), même lorsqu'elles ne sont pas énumérées ci-après, s'appliquent dans tous les cas aux prestataires de services contractuels et aux professionnels indépendants de l'Union européenne.
Toutes les autres prescriptions des législations et réglementations de la République d'Arménie concernant l'admission, le séjour, le travail et la sécurité sociale continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour et le salaire minimum, ainsi que les conventions collectives.
La liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les subventions octroyées par une partie.
La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics ou de droits exclusifs dans les secteurs correspondants, comme indiqué par la République d'Arménie dans les annexes VIII-E et VIII-F.
Dans les secteurs où s'appliquent des examens des besoins économiques, les principaux critères de ces examens seront l'évaluation de la situation du marché concerné en Arménie où le service doit être fourni, notamment en ce qui concerne le nombre de prestataires de services existants et l'incidence sur ces prestataires.
Les droits et obligations découlant de la liste ci-après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.
La République d'Arménie autorise l'offre de services sur son territoire par des prestataires de services contractuels et des professionnels indépendants de l'Union européenne à travers la présence de personnes physiques, selon les conditions précisées aux articles 156 et 157, respectivement, du présent accord, dans les sous-secteurs suivants des services fournis aux entreprises :
services juridiques (CPC 861) ;
services comptables et de tenue de livres (CPC 862) ;
services de conseil fiscal (CPC 863) ;
services d'architecture (CPC 8671) ;
services d'ingénierie (CPC 8672) ;
services intégrés d'ingénierie (CPC 8673) ;
services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674) ;
services médicaux et dentaires (CPC 9312) ;
services vétérinaires (CPC 932) ;
services de consultation en matière d'installation de matériels informatiques (CPC 841) ;
services de réalisation de logiciels (CPC 842) ;
services de traitement de données (CPC 843) ;
services de bases de données (CPC 844) ;
services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845) ;
autres services informatiques, y compris les services de préparation de données (CPC 849) ;
services de recherche-développement (CPC 851 à 853) ;
services immobiliers : se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821) ;
services immobiliers : à forfait ou sous contrat (CPC 822) ;
services de crédit-bail ou de location sans opérateurs : d'aéronefs (CPC 83104) ;
services de crédit-bail ou de location sans opérateurs : d'autres matériels de transport (CPC 83101 et 83102) ;
services de crédit-bail ou de location sans opérateurs : d'autres machines et matériels (CPC 83106 à 83109) ;
services de publicité (CPC 871) ;
services d'études de marché et de sondages d'opinion (CPC 864) ;
services de conseil en gestion (CPC 865) ;
services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 866) ;
services d'essais et d'analyses techniques (CPC 8676) ;
services annexes aux industries manufacturières (CPC 884 et 885) ;
entretien et réparation de matériel (à l'exclusion des navires maritimes, des aéronefs et autres matériels de transport) (CPC 633 + 8861 à 8866) ;
publication et impression (CPC 88442) ;
services liés à l'organisation de congrès (CPC 87909) ; et
services de traduction et d'interprétation (CPC 87905).
Secteur ou sous-secteur
Description des réserves
Horizontales
Services immobiliers
Les personnes physiques étrangères ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain en Arménie, à moins que la législation n'en dispose autrement.
Services fournis aux entreprises
Professionnels indépendants
Entrée autorisée pour une durée maximale de trois ans.