ANNEXE I
relative au CHAPITRE 1 "TRANSPORTS"
du TITRE V: "AUTRES POLITIQUES DE COOPÉRATION"
La République d'Arménie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation des textes législatifs de l'Union européenne et des instruments internationaux énumérés ci-après.
Transports routiers
Conditions techniques
Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur
Calendrier: les dispositions de la directive 92/6/CEE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, telle que modifiée
Calendrier: les dispositions de la directive 96/53/CE doivent être mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international
Les modifications introduites par la directive (UE) 2015/719 sont applicables à partir du 7 mai 2017
Calendrier: les dispositions de la directive (UE) 2015/719 doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord.
Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE
Calendrier: les dispositions de la directive 2014/47/UE doivent être mises en œuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée, applicable jusqu'au 19 mai 2018
Calendrier: les dispositions de la directive 2009/40/CE doivent être mises en œuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, applicable à partir du 20 mai 2018
Calendrier: les dispositions de la directive 2014/45/UE doivent être mises en œuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, telle que modifiée, applicable jusqu'au 19 mai 2018
Calendrier: les dispositions de la directive 2000/30/CE doivent être mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Conditions de sécurité
Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:
introduction des catégories de permis de conduire (article 4)
conditions de délivrance des permis de conduire (articles 4, 5, 6 et 7 et annexe III)
exigences pour les examens de conduite (annexe II)
Calendrier: les dispositions en question de la directive 2006/126/CE doivent être mises en œuvre dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE
Calendrier: les dispositions des directives 2008/68/CE, 95/50/CE et 2010/35/UE doivent être mises en œuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord (huit ans pour ce qui est des transports ferroviaires).
Conditions sociales
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, tel que modifié, applicable jusqu'à l'entrée en application de l'article 46 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers
Calendrier: les dispositions du règlement (CEE) n° 3821/85 ne concernent que les transports internationaux et doivent être mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, tel que modifié
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 doivent être mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, applicable, en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, à partir de la date d'entrée en application des actes d'exécution visés à l'article 46 du règlement (UE) n° 165/2014
Calendrier: les dispositions du règlement (UE) n° 165/2014 relatives aux transports internationaux doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil
Calendrier: les dispositions de la directive 2006/22/CE doivent être mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord pour ce qui concerne les transports internationaux.
Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, tel que modifié
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n° 1071/2009 – articles 3, 4, 5, 6, 7 (exception faite de la valeur monétaire de la capacité financière), article 8 et articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 et annexe I – doivent être mises en œuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier
Calendrier: les dispositions de la directive 2002/15/CE doivent être mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil
Calendrier: les dispositions de la directive 2003/59/CE doivent être mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Conditions fiscales
Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté
Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen
Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Calendrier: les dispositions des directives 1999/62/CE, 2004/52/CE, 2004/54/CE et 2008/96/CE doivent être mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Transports ferroviaires
Accès au marché et à l'infrastructure
Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:
introduction de l'indépendance de gestion et assainissement de la situation financière
séparation entre la gestion de l'infrastructure et l'activité de transport
introduction de licences
Calendrier: les dispositions en question de la directive 2012/34/UE doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, tel que modifié
Calendrier: le conseil de partenariat décidera du calendrier de mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 913/2010 dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Conditions techniques et conditions de sécurité, interopérabilité
Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire)
Calendrier: les dispositions de la directive 2004/49/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté
Calendrier: les dispositions de la directive 2007/59/CE doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté
Calendrier: les dispositions de la directive 2008/57/CE doivent être mises en œuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 doivent être mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 doivent être mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Transports combinés
Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres
Calendrier: les dispositions de la directive 92/106/CEE doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Transports aériens
Conclure et mettre en œuvre un accord global relatif à un espace aérien commun.
Sans préjudice de la conclusion d'un accord relatif à un espace aérien commun, assurer la mise en œuvre et le développement coordonné des accords bilatéraux sur les services aériens entre la République d'Arménie et les États membres de l'UE, tels que modifiés par l'"accord horizontal".
Transports maritimes
Sécurité maritime – État du pavillon/sociétés de classification
Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, telle que modifiée
Calendrier: les dispositions de la directive 2009/15/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires, tel que modifié
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n° 391/2009 doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006
Calendrier: les dispositions de la directive 2013/54/UE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Règlement (UE) n° 788/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil
Calendrier: les dispositions du règlement (UE) n° 788/2014 doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Règlement (CE) n° 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 613/91 du Conseil, tel que modifié
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n° 789/2004 doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
État du pavillon
Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon
Calendrier: les dispositions de la directive 2009/21/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
État du port
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port, telle que modifiée
Calendrier: les dispositions de la directive 2009/16/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Règlement (UE) n° 428/2010 de la Commission du 20 mai 2010 portant application de l'article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires
Calendrier: les dispositions du règlement (UE) n° 428/2010 doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Règlement (UE) n° 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d'application de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l'État du pavillon en matière de contrôle
Calendrier: les dispositions du règlement (UE) n° 801/2010 doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Règlement (UE) n° 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies, tel que modifié
Calendrier: les dispositions du règlement (UE) n° 802/2010 doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port
Calendrier: les dispositions de la directive 96/40/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Enquêtes sur les accidents
Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil
Calendrier: les dispositions de la directive 2009/18/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Règlement d'exécution (UE) n° 651/2011 de la Commission du 5 juillet 2011 portant adoption des règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente établi par les États membres en collaboration avec la Commission conformément à l'article 10 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil
Calendrier: les dispositions du règlement (UE) n° 651/2011 doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Règlement (UE) n° 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil
Calendrier: les dispositions du règlement (UE) n° 1286/2011 doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Responsabilité et assurance
Règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n° 392/2009 doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes
Calendrier: les dispositions de la directive 2009/20/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil, tel que modifié
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n° 336/2006 doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Navires à passagers
Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, telle que modifiée
Calendrier: les dispositions de la directive 2009/45/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, telle que modifiée
Calendrier: les dispositions de la directive 2003/25/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, telle que modifiée
Calendrier: les dispositions de la directive 1999/35/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté
Calendrier: les dispositions de la directive 98/41/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Suivi du trafic des navires et formalités déclaratives
Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, telle que modifiée
Calendrier: les dispositions de la directive 2002/59/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE
Calendrier: les dispositions de la directive 2010/65/UE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Exigences techniques de sécurité
Règlement (UE) n° 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque
Le calendrier de mise hors service des pétroliers à simple coque suivra le calendrier précisé dans la convention MARPOL.