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Loi du 13 juillet 2018 portant approbation de l’Accord de partenariat global et renforcé…
, Loi du 13 juillet 2018 portant approbation de l’Accord de partenariat global et renforcé…
In force
since 27 Jul 2018
Doc. parl. 7260 ; sess. ord. 2017-2018.
Art. unique
Annex 1