Annex 11, Loi du 13 juillet 2018 portant approbation de l’Accord de partenariat global et renforcé…

In forcesince 27 Jul 2018

Annexe VIII-B

ENGAGEMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE

RELATIFS AUX SERVICES TRANSFRONTIÈRES

1.

La liste d'engagements ci-après indique les activités économiques libéralisées par l'Union européenne conformément à l'article 151 du présent accord, ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et prestataires de services de la République d'Arménie dans ces activités. Elle comprend les éléments suivants :

une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur dans lequel l'engagement est pris par la partie et le domaine libéralisé auquel s'appliquent les réserves ; et

une deuxième colonne décrivant les réserves applicables.

Lorsque la colonne visée au point b) ne comprend que des réserves spécifiques à un ou plusieurs États membres, les États membres qui ne sont pas mentionnés prennent des engagements sans réserves dans le secteur concerné.

L'absence de réserves spécifiques à un État membre dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou sectorielles à l'échelle de l'Union européenne qui peuvent s'appliquer.

Les secteurs ou sous-secteurs qui ne figurent pas dans la liste ci-dessous ne font pas l'objet d'engagements.

2.

La liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures relatives aux licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations en matière d'accès au marché ou de traitement national au sens des articles 149 et 150 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens linguistiques, l'exigence non discriminatoire que certaines activités ne peuvent pas être exercées dans des zones environnementales protégées ou des zones d'intérêt historique et artistique particulier), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux investisseurs de l'autre partie.

3.

La liste ci-après ne préjuge en rien de la faisabilité du mode 1 dans certains secteurs et sous-secteurs de services, ni de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs tels que décrits dans la liste d'engagements en matière d'établissement.

4.

Conformément à l'article 141, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les subventions octroyées par les parties.

5.

Les droits et obligations résultant de la présente liste d'engagements n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.

6.

Il est entendu que, pour l'Union européenne, l'obligation d'accorder le traitement national ne comporte pas l'obligation d'étendre aux ressortissants et aux personnes morales de l'autre partie le traitement accordé dans un État membre aux ressortissants et aux personnes morales d'un autre État membre en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de toutes mesures adoptées en vertu de ce traité, y compris leur mise en œuvre dans les États membres. Ce traitement national n'est accordé qu'aux personnes morales de l'autre partie établies conformément au droit d'un autre État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans cet État membre, y compris aux personnes morales établies dans l'UE qui appartiennent à ou sont contrôlées par des ressortissants de l'autre partie.

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES

Tous les secteurs

Services professionnels

Services juridiques

(CPC 861)

(à l'exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professionnels du droit investis de missions publiques, par exemple, notaires, huissiers de justice ou autres officiers publics et ministériels)

Pour les modes 1 et 2

AT, BE, BG, CY, DE, EE, EL, ES, FR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, PT, PL, SK et UK : l'admission pleine et entière au barreau, exigée pour la pratique du droit interne (de l'UE et de l'État membre) et pour la représentation devant les tribunaux, est soumise à une condition de nationalité.

CY : condition de nationalité d'un État membre de l'UE et condition de résidence pour la fourniture de services juridiques. L'admission pleine et entière au barreau est soumise à une obligation de nationalité assortie d'une obligation de résidence. Seuls les avocats membres du barreau peuvent être associés, actionnaires ou membres du conseil d'administration d'un cabinet juridique à Chypre.

CY et HU : les juristes étrangers sont uniquement habilités à fournir des conseils juridiques.

FI : l'admission pleine et entière au barreau, obligatoire pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une obligation de résidence (y compris pour l'utilisation du titre finlandais « asianajaja »).

BE : des quotas s'appliquent pour la comparution devant la « Cour de cassation » dans les affaires non pénales.

BG : les juristes étrangers ne peuvent fournir des services de représentation juridique qu'à un ressortissant de leur pays, sous réserve de réciprocité et en coopération avec un juriste bulgare. La résidence permanente est obligatoire pour les services de médiation juridique.

ES : la nationalité d'un État membre de l'UE est obligatoire pour les avocats en propriété industrielle.

FR : l'accès des juristes à la profession d'« avocat auprès de la Cour de cassation » et d'« avocat auprès du Conseil d'État » est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.

LV : obligation de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales.

DK : l'admission pleine et entière au barreau est obligatoire pour la pratique du droit, y compris pour la comparution devant les tribunaux. L'admission au barreau est subordonnée au respect des conditions fixées par la loi danoise sur l'administration de la justice. En vertu de cette loi, le titre d'« Advokat » est un titre protégé. Des personnes autres que les juristes autorisés à exercer en vertu d'une licence danoise peuvent fournir des services juridiques conformément à la loi danoise sur les services juridiques, mais elles n'ont pas le droit d'utiliser le titre d'« Advokat ».

EE : condition de nationalité pour les agents en brevets et les traducteurs assermentés (partie de CPC 861).

NL, FI et HU : obligation de résidence pour les agents en brevets (partie de CPC 861).

LT : condition de nationalité pour les avocats en brevets.

PT : condition de nationalité pour l'accès à la profession de « solicitadores » et d'agent en propriété industrielle.

1.

Services comptables et de tenue de livres

(CPC 86212 autres que « services d'audit », CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

Pour le mode 1

FR, HU, IT, MT, RO et SI : non consolidé.

AT : condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

CY : accès subordonné à l'examen des besoins économiques. Critère principal : situation de l'emploi dans le sous-secteur.

Pour le mode 2

Tous les États membres : néant.

2.

Services d'audit

(CPC 86211 et 86212, sauf services comptables)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SI et UK : non consolidé.

AT : condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d'audits prévus par certaines lois autrichiennes (par exemple la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire, etc.).

SE : seuls les auditeurs agréés et autorisés en Suède et les cabinets d'audit enregistrés en Suède peuvent fournir des services de contrôle légal des comptes dans certaines entités juridiques, y compris dans toutes les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que pour des personnes physiques. Seuls les auditeurs agréés en Suède et les cabinets d'expertise comptable enregistrés peuvent être actionnaires ou associés dans des sociétés qui effectuent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. L'agrément n'est accordé qu'aux personnes résidant dans l'EEE ou en Suisse. Les titres d'« auditeur agréé » et d'« auditeur autorisé » ne peuvent être portés que par des auditeurs qui ont été agréés ou autorisés en Suède. Les auditeurs de coopératives à caractère économique et de certaines autres entreprises qui ne sont pas des auditeurs autorisés ou agréés doivent résider dans l'EEE. L'autorité compétente peut accorder des dérogations à cette obligation.

HR : les sociétés d'audit étrangères peuvent fournir des services d'audit sur le territoire croate lorsqu'elles ont établi une succursale conformément à la loi sur les sociétés.

LT : le rapport d'audit doit être élaboré conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.

DK : la résidence est obligatoire.

Pour le mode 2

Néant.

Services de conseil fiscal (CPC 863)

Pour le mode 1

AT : condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

CY : accès subordonné à l'examen des besoins économiques. Critère principal : situation de l'emploi dans le sous-secteur.

CZ : accès limité aux personnes physiques.

BG, MT, RO et SI : non consolidé.

Pour le mode 2

Néant

Services d'architecture

et

Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8671 et CPC 8674)

Pour le mode 1

AT : non consolidé, sauf pour les services d'établissement de plans uniquement.

BE, BG, CY, EL, IT, MT, PL, PT et SI : non consolidé.

DE : application des règles nationales relatives aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

FR : accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

HU et RO : non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

HR : les personnes physiques et morales peuvent fournir ce type de services moyennant l'autorisation de l'ordre croate des architectes. Tout plan ou projet élaboré à l'étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate. Non consolidé pour l'aménagement urbain.

SK : la résidence dans l'EEE est obligatoire pour l'inscription à la chambre professionnelle, nécessaire pour fournir des services d'architecture.

Pour le mode 2

Néant.

Services d'ingénierie ; et

Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8672 et CPC 8673)

Pour le mode 1

AT et SI : non consolidé, sauf pour les services d'établissement de plans uniquement.

BG, CZ, CY, EL, IT, MT et PT : non consolidé.

HR : les personnes physiques et morales peuvent fournir ce type de services moyennant l'autorisation de la chambre croate des ingénieurs. Tout plan ou projet élaboré à l'étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate.

SK : la résidence dans l'EEE est obligatoire pour l'inscription à la chambre professionnelle, nécessaire pour fournir des services d'ingénierie.

Pour le mode 2

Néant.

Services médicaux (y compris ceux des psychologues) et dentaires

(CPC 9312 et partie de CPC 85201)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SK et UK : non consolidé.

LT : la fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants.

SI : non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques et médicaux/écologiques, la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants et l'autopsie.

HR : non consolidé, à l'exception des services de télémédecine.

CZ : l'accès est limité aux personnes physiques. L'autorisation du ministère de la santé est obligatoire pour les personnes physiques étrangères.

Pour le mode 2

Néant.

Services vétérinaires (CPC 932)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, MT, NL, PT, RO, SI et SK : non consolidé.

UK : non consolidé, à l'exception des services de laboratoire vétérinaire et des services techniques fournis aux vétérinaires, les conseils d'ordre général, l'orientation et l'information (par exemple, en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux de compagnie).

Pour le mode 2

Néant.

1.

Services fournis par les sages-femmes

(partie de CPC 93191)

2.

Services du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical

(partie de CPC 93191)

FI : uniquement pour les services financés par le secteur privé

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, SK et UK : non consolidé.

FI et PL : non consolidé, sauf pour le personnel infirmier.

HR : non consolidé, à l'exception des services de télémédecine.

SE : néant.

Pour le mode 2

Néant.

Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques

(CPC 63211)

et autres services fournis par des pharmaciens

Pour le mode 1

LT : seules les pharmacies peuvent vendre au détail des produits médicaux au public. La vente en ligne de médicaments soumis à prescription est interdite.

LV : non consolidé, sauf pour les ventes par correspondance

HU : non consolidé, à l'exception de CPC 63211.

Pour le mode 1 et le mode 2

UE sauf EE : non consolidé pour le commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211)

CZ, SE et UK : non consolidé pour les autres services fournis par des pharmaciens.

CY : non consolidé pour le commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques et les autres services fournis par des pharmaciens.

AT, ES et IE : la vente par correspondance de produits pharmaceutiques est interdite.

SI : la vente par correspondance de produits pharmaceutiques soumis à prescription est interdite.

IT et SK : commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211) : la résidence est obligatoire pour obtenir une licence de pharmacien et/ou pour ouvrir une pharmacie en vue de vendre au détail des produits pharmaceutiques et certains produits médicaux au public.

EE : commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211) : seules les pharmacies peuvent vendre au détail des produits pharmaceutiques et certains articles médicaux au public. La vente de médicaments par correspondance est interdite, de même que la livraison, par la poste ou par un service express, de médicaments commandés via l'internet.

BG : commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211) : la résidence permanente est obligatoire pour les pharmaciens. La vente par correspondance de produits pharmaceutiques est interdite.

Pour le mode 2

FI : non consolidé pour les services sociaux et de santé professionnels (y compris le commerce de détail de produits pharmaceutiques) financés par le secteur public.

Services informatiques et services connexes

(CPC 84)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Services de recherche-développement

Services de recherche-développement en sciences sociales et humaines

(CPC 852 à l'exclusion des services des psychologues)

Services de recherche-développement en sciences naturelles (CPC 851) et

Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853)

Pour les modes 1 et 2

UE : pour les services de recherche-développement, qui bénéficient de fonds publics ou du soutien de l'État sous quelque forme que ce soit et qui ne sont donc pas considérés comme étant financés par des fonds privés, des autorisations et/ou des droits exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants des États membres de l'UE et à des personnes morales de l'UE ayant leur siège dans l'UE.

Services immobiliers

se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

à forfait ou sous contrat

(CPC 822)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, EE, HR, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK et SI : non consolidé.

PT : la constitution en société dans l'EEE est obligatoire pour les personnes morales.

Pour le mode 2

Néant.

Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

de navires

(CPC 83103)

Pour le mode 1

BG, CY, DE, HU, MT et RO : non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

d'aéronefs

(CPC 83104)

Pour les modes 1 et 2

BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO et SK : non consolidé.

UE : les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l'Union européenne doivent être immatriculés dans l'État membre de l'Union européenne qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l'Union européenne et sont soumis à une autorisation préalable, conformément au droit de l'UE ou au droit national applicable en matière de sécurité aérienne. Les contrats de location sans équipage auxquels un transporteur aérien de l'UE est partie sont soumis à une autorisation préalable, conformément au droit de l'UE ou au droit national applicable en matière de sécurité aérienne.

d'autres matériels de transport

(CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)

Pour le mode 1

BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO et SI : non consolidé.

SE : pour CPC 83101 : obligation de résidence.

Pour le mode 2

Néant.

d'autres machines et matériels

(CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, HU, MT, PL, RO et SK : non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

d'articles personnels et domestiques

(CPC 832)

Pour les modes 1 et 2

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK : non consolidé.

EE : non consolidé, à l'exception des services de location simple ou en crédit-bail de cassettes vidéo enregistrées destinées à être jouées sur du matériel de salon à des fins essentiellement récréatives.

Location d'équipements de télécommunications

(CPC 7541)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Autres services fournis aux entreprises

Publicité

(CPC 871)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Services d'étude de marché et de sondages d'opinion

(CPC 864)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Services de conseil en gestion

(CPC 865)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Services connexes aux services de consultation en matière de gestion

(CPC 866)

Pour les modes 1 et 2

HU : non consolidé pour les services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602).

Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

Pour le mode 1

IT : non consolidé pour les professions de biologiste et d'analyste chimiste.

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK et SE : non consolidé.

Pour le mode 2

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK et SE : non consolidé.

Services de conseil et de consultation annexes à l'agriculture, à la chasse, à la sylviculture

(partie de CPC 881)

Pour le mode 1

IT : non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et aux « periti agrari ». Pour les agronomes et les « periti agrari », la résidence et l'inscription au registre professionnel sont obligatoires. Les ressortissants de pays tiers peuvent s'inscrire sous réserve de réciprocité.

EE, MT, RO et SI : non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

Services de conseil et de consultation en matière de pêche

(partie de CPC 882)

Pour le mode 1

LV, MT, RO et SI : non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

Services de conseil et de consultation annexes aux industries manufacturières

(partie de CPC 884 et partie de CPC 885)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

Services de placement et de fourniture de personnel

1.

Recherche de cadres

(CPC 87201)

Pour les modes 1 et 2

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, IE, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI et SE : non consolidé.

2.

Services de placement

(CPC 87202)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK : non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BE, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SI et SK : non consolidé.

3.

Services de fourniture de personnel temporaire de bureau

(CPC 87203)

Pour les modes 1 et 2

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, FR, HR IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK et SI : non consolidé.

4.

Services de fourniture de personnel d'aide domestique, d'autres travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel hospitalier et d'autres personnels

(CPC 87204, 87205, 87206 et 87209)

Pour les modes 1 et 2

Tous les États membres à l'exception de HU : non consolidé.

HU : néant.

1.

Services d'enquêtes

(CPC 87301)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, HR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI et UK : non consolidé.

2.

Services de sécurité

(CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, CZ, DK, ES, EE, FI, FR, HR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, RO, SI et SK : non consolidé.

HU : non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305.

IT : pour CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305 : la résidence est obligatoire pour obtenir l'autorisation nécessaire pour les services de gardes et le transport d'objets de valeur.

Pour le mode 2

HU : non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305.

BG, CY, CZ, EE, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SI et SK : non consolidé.

Services connexes de consultations scientifiques et techniques

(CPC 8675)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI et UK : non consolidé pour les services de prospection.

BG : non consolidé pour la photographie aérienne, la géodésie, l'arpentage cadastral et la cartographie, dans le cadre de l'étude des mouvements de la croûte terrestre.

HR : néant, sauf en ce qui concerne les services de recherche fondamentale dans les domaines de la géologie, de la géodésie et de l'exploitation minière, ainsi que les services de recherche en rapport avec la protection de l'environnement qui, sur le territoire croate, ne peuvent être fournis que conjointement avec des personnes morales croates ou par leur intermédiaire.

Pour le mode 2

Néant.

1.

Entretien et réparation de navires

(partie de CPC 8868)

Pour le mode 1

Pour les navires de transport maritime : BE, BG, CY, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et UK : non consolidé.

Pour les navires de transport par voies navigables intérieures : UE à l'exclusion de EE, HU et LV : non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

Pour les modes 1 et 2

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