ANNEXE IX
LÉGISLATION DES PARTIES
ET ÉLÉMENTS POUR L'ENREGISTREMENT, LE CONTRÔLE
ET LA PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Partie A
Législation des parties
Législation de l'Union européenne
Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, et ses modalités d'application.
Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, et ses modalités d'application.
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et ses modalités d'application.
Règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil.
Législation de la République d'Arménie
Loi HO-60-N de la République d'Arménie sur les "indications géographiques", qui a été adoptée le 29.4.2010 et est entrée en vigueur le 1.7.2010.
Code civil de la République d'Arménie, articles 1179 à 1183.
Règles relatives à la manière de "compléter, soumettre et traiter une demande concernant une indication géographique, une appellation d'origine ou un produit traditionnel garanti", confirmées par la décision 310 –N du gouvernement de la République d'Arménie le 10.3.2011.
Partie B
Éléments pour l'enregistrement, le contrôle et la protection des indications géographiques
Chaque partie veille à ce que son système d'enregistrement, de contrôle et de protection des indications géographiques comprenne :
un registre énumérant les indications géographiques protégées sur son territoire ;
une procédure administrative permettant de vérifier que les indications géographiques identifient un produit comme étant originaire d'un territoire, d'une région ou d'une localité de l'une des parties, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à son origine géographique ;
l'exigence qu'une dénomination enregistrée corresponde à un ou à des produits spécifiques pour lesquels un cahier des charges a été établi, celui-ci ne pouvant être modifié que par une procédure administrative appropriée ;
des dispositions en matière de contrôle s'appliquant à la production ;
la mise en œuvre de la protection des indications géographiques enregistrées par toute action administrative appropriée des pouvoirs publics ;
des dispositions juridiques prévoyant qu'une indication géographique enregistrée :
peut être utilisée par tout opérateur commercialisant un produit agricole ou une denrée alimentaire conforme au cahier des charges correspondant ; et
est protégée contre :
toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une indication géographique enregistrée à l'égard de produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette indication géographique ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de l'indication géographique protégée ;
toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si l'indication géographique protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", ou d'une expression similaire ;
toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ; et
toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit ;
une règle prévoyant que les dénominations protégées ne peuvent devenir génériques ;
des dispositions applicables à l'enregistrement, qui peuvent inclure le refus d'enregistrement, de termes homonymes ou partiellement homonymes de termes enregistrés, de termes usuels employés dans le langage courant comme noms communs pour des produits et de termes comprenant les noms de variétés végétales et de races animales. Ces dispositions tiennent compte des intérêts légitimes de toutes les personnes concernées ;
des règles relatives à la relation entre les indications géographiques et les marques commerciales, prévoyant une exception limitée aux droits conférés au titre de la législation sur les marques commerciales en ce sens que l'existence d'une marque commerciale préalable ne saurait justifier d'empêcher l'enregistrement et l'utilisation d'une dénomination en tant qu'indication géographique enregistrée, excepté dans les cas où, compte tenu de la notoriété de la marque commerciale et de la durée de son usage, les consommateurs seraient induits en erreur par l'enregistrement et l'utilisation de l'indication géographique pour des produits non couverts par la marque commerciale ;
le droit, pour tout producteur établi dans la zone géographique et soumis aux contrôles correspondants, de fabriquer le produit étiqueté avec la dénomination protégée pour autant qu'il respecte le cahier des charges du produit ; et
une procédure d'opposition permettant de tenir compte des intérêts légitimes des utilisateurs antérieurs des dénominations, que celles-ci soient ou non protégées sous la forme d'une propriété intellectuelle.