Annex 20, Loi du 13 juillet 2018 portant approbation de l’Accord de partenariat global et renforcé…

In forcesince 27 Jul 2018

ANNEXE XII

relative au CHAPITRE 2 : "DISPOSITIONS ANTIFRAUDE ET EN MATIÈRE DE CONTRÔLE"

du TITRE VII : "AIDE FINANCIÈRE ET DISPOSITIONS ANTIFRAUDE

ET EN MATIÈRE DE CONTRÔLE"

La République d'Arménie s'engage à rapprocher progressivement sa législation des actes législatifs de l'Union européenne et instruments internationaux suivants dans les délais impartis.

Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Les dispositions suivantes de cette convention s'appliquent :

article 1er - dispositions générales, définitions

article 2, paragraphe 1, en prenant les mesures nécessaires pour faire en sorte que les comportements visés à l'article 1er, ainsi que la complicité, l'instigation ou la tentative relatives aux comportements visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives

Calendrier : les dispositions de cette convention doivent être mises en œuvre dès l'entrée en vigueur du présent accord.

article 3 - responsabilité pénale des chefs d'entreprise

Calendrier : les dispositions de cette convention doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Protocole de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Les dispositions suivantes de ce protocole s'appliquent :

article 1er, point 1) c), et article 1er, point 2) - définitions pertinentes

article 2 - corruption passive

article 3 - corruption active

article 5, paragraphe 1, en prenant les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés aux articles 2 et 3, ainsi que la complicité et l'instigation auxdits comportements, sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives

article 7, dans la mesure où il se réfère à l'article 3 de la convention

Calendrier : les dispositions de ce protocole doivent être mises en œuvre dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Les dispositions suivantes de ce protocole s'appliquent:

article 1er - définitions

article 2 - blanchiment de capitaux

article 3 - responsabilité des personnes morales

article 4 - sanctions à l'encontre des personnes morales

article 12, dans la mesure où il se réfère à l'article 3 de la convention

Calendrier : les dispositions de ce protocole doivent être mises en œuvre dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Protection contre le faux monnayage

Règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage

Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

Calendrier : les dispositions du règlement (CE) n° 1338/2001 et de la directive 2014/62/UE doivent être mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Convention internationale pour la répression du faux monnayage (Genève, 1929)

Calendrier : la convention doit être signée et ratifiée dès l'entrée en vigueur du présent accord.

PROTOCOLE I AU TITRE VII

AIDE FINANCIÈRE

ET DISPOSITIONS ANTIFRAUDE ET EN MATIÈRE DE CONTRÔLE

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS ANTIFRAUDE ET EN MATIÈRE DE CONTRÔLE

Protocole sur les définitions

On entend par : « irrégularité » : toute violation d'une disposition du droit de l'Union européenne, du présent accord ou d'accords ou contrats qui en découlent, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte de l'Union européenne, soit par une dépense indue.

On entend par : « fraude » :

en matière de dépenses, tout acte intentionnel ou omission intentionnelle ayant trait :

à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général de l'Union européenne ou des budgets gérés par celle-ci ou pour son compte ;

à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet que celui décrit au premier tiret du présent point ;

au détournement de fonds visés au premier tiret du présent point à des fins autres que celles pour lesquelles ils étaient initialement destinés ;

en matière de recettes, tout acte intentionnel ou omission intentionnelle ayant trait :

à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget général de l'Union européenne ou des budgets gérés par l'Union européenne ou pour son compte ;

à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet ;

au détournement d'un avantage légalement obtenu, ayant le même effet.

On entend par : « corruption active » : le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner, directement ou par interposition de tiers, un avantage de quelque nature que ce soit, à un fonctionnaire, pour lui-même ou pour un tiers, pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, en violation de ses obligations officielles, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, d'une manière qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

On entend par : « corruption passive » : le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir, en violation de ses obligations officielles, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, d'une manière qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

On entend par : « conflit d'intérêts » : toute situation qui pourrait mettre en doute la capacité du personnel d'agir avec impartialité et objectivité pour des motifs tels que définis à l'article 57 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil.

On entend par : « indûment payés » : versés en violation des règles régissant les fonds de l'UE.

On entend par : « Office européen de lutte antifraude » (OLAF) : le service de la Commission européenne spécialisé dans la lutte contre la fraude. L'OLAF est indépendant sur le plan opérationnel et a pour mission d'effectuer des enquêtes administratives destinées à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil et du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités.

PROTOCOLE II

RELATIF À L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE

ARTICLE 1

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par :

« législation douanière » : toute disposition légale ou réglementaire applicable sur les territoires des parties, régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle ;

« autorité requérante » : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole ;

« autorité requise » : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole ;

« données à caractère personnel » : toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; et

« opération contraire à la législation douanière » : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière ».

ARTICLE 2

Champ d'application

1.

Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, afin de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment en prévenant les opérations contraires à la législation douanière, en enquêtant sur elles et en les combattant.

2.

L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative d'une partie qui est compétente pour l'application du présent protocole. Elle s'entend sans préjudice des dispositions régissant l'entraide mutuelle en matière pénale ; elle ne s'applique pas aux informations recueillies en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf si la communication de ces informations est autorisée par celles-ci.

3.

L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte par le présent protocole.

ARTICLE 3

Assistance sur demande

1.

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à cette législation.

2.

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir :

si des marchandises exportées du territoire d'une des parties ont été importées dans les règles sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises ; ou

si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties ont été exportées dans les règles du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.

3.

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur :

les personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière ;

les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière ;

les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière ; et

les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.

ARTICLE 4

Assistance spontanée

Les parties se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant :

à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie ;

à de nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière ;

à des marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière ;

à des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière ; et

à des moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.

ARTICLE 5

Communication de documents et notifications

1.

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour communiquer tout document ou pour notifier toute décision émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.

2.

Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions sont établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.

ARTICLE 6

Forme et substance des demandes d'assistance

1.

Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre d'y répondre. En cas d'urgence, l'autorité requise peut accepter les demandes verbales, mais ces demandes verbales sont immédiatement confirmées par écrit par l'autorité requérante.

2.

Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les renseignements suivants :

le nom de l'autorité requérante ;

l'assistance sollicitée ;

l'objet et le motif de la demande ;

les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés ;

des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes ; et

un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.

3.

Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

4.

Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées aux paragraphes 1 à 3, l'autorité requise peut demander qu'elle soit corrigée ou complétée. Dans l'intervalle, les autorités de chaque partie peuvent ordonner des mesures conservatoires.

ARTICLE 7

Exécution des demandes

1.

Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou en faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise en vertu du présent protocole lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.

2.

Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie requise.

3.

Les agents dûment autorisés d'une partie peuvent, moyennant l'accord de l'autre partie et sous réserve des conditions posées par cette dernière, être présents dans les locaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée visée au paragraphe 1 afin d'obtenir des informations relatives aux activités qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.

4.

Les agents dûment autorisés d'une partie peuvent, moyennant l'accord de l'autre partie et sous réserve des conditions posées par cette dernière, être présents dans le cadre des enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.

ARTICLE 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1.

L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit, accompagnés de tout document, de toute copie certifiée conforme et de toute autre pièce pertinente.

2.

Ces informations peuvent être fournies sous forme électronique.

3.

L'autorité requérante ne peut demander la transmission des documents originaux que lorsque des copies certifiées conformes s'avèrent insuffisantes. Ils sont restitués dès que possible.

ARTICLE 9

Dérogations à l'obligation d'assistance

1.

L'assistance peut être refusée ou peut être soumise à certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole :

est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République d'Arménie ou d'un État membre dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole ;

est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, à un secret d'État, ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2 ; ou

entraîne la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

2.

L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, des poursuites judiciaires ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.

3.

Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4.

Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, l'autorité requise communique sans retard sa décision et ses motifs à l'autorité requérante.

ARTICLE 10

Échange d'informations et confidentialité

1.

Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en vertu du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables dans chacune des parties. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois et réglementations applicables en la matière de la partie à laquelle elle est communiquée.

2.

Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui les reçoit s'engage à les protéger d'une façon jugée adéquate par l'autre partie.

3.

L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées à la suite de la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations recueillies en vertu du présent protocole est considérée comme étant aux fins du présent protocole. En conséquence, les parties peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des informations recueillies et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité requise peut subordonner la fourniture des informations ou l'octroi d'un accès aux documents à la condition d'être avertie de cette utilisation.

4.

Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une partie souhaite utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

ARTICLE 11

Experts et témoins

Un agent de l'autre partie peut être autorisé, par l'autorité requise, à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les pièces, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle l'agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu.

ARTICLE 12

Frais d'assistance

Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, s'il y a lieu, les dépenses relatives aux experts et témoins et celles relatives aux interprètes et traducteurs qui ne sont pas des employés du service public.

ARTICLE 13

Mise en œuvre

1.

La mise en œuvre du présent protocole est confiée, d'une part, aux autorités douanières de la République d'Arménie et, d'autre part, aux services compétents de la Commission européenne et, selon le cas, aux autorités douanières des États membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à sa mise en œuvre, en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires applicables notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

2.

Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des mesures d'exécution qu'elles adoptent conformément aux dispositions du présent protocole.

3.

Dans l'Union européenne, les dispositions du présent protocole n'ont aucune incidence sur la communication, entre les services compétents de la Commission européenne et les autorités douanières des États membres, de toute information recueillie en vertu du présent protocole. Dans la République d'Arménie, les dispositions du présent protocole ne concernent pas la communication, entre les autorités douanières arméniennes, de toute information recueillie en vertu du présent protocole.

ARTICLE 14

Autres accords

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