Annex 15, Loi du 13 juillet 2018 portant approbation de l’Accord de partenariat global et renforcé…

In forcesince 27 Jul 2018

ANNEXE VIII-F

ENGAGEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE RELATIFS

AUX SERVICES TRANSFRONTIÈRES

1.

La liste d'engagements ci-après indique les activités économiques libéralisées par la République d'Arménie conformément à l'article 151 du présent accord, ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et prestataires de services de l'Union européenne dans ces activités. Elle comprend les éléments suivants :

une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur dans lequel l'engagement est pris par la partie et le domaine libéralisé auquel s'appliquent les réserves ; et

une deuxième colonne décrivant les réserves applicables.

Les secteurs ou sous-secteurs qui ne figurent pas dans la liste ci-dessous ne font pas l'objet d'engagements.

2.

La liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures relatives aux licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations en matière d'accès au marché ou de traitement national au sens des articles 149 et 150 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens linguistiques, l'exigence non discriminatoire que certaines activités ne peuvent être exercées dans des zones environnementales protégées ou des zones d'intérêt historique et artistique particulier), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux prestataires de services et aux investisseurs de l'autre partie.

3.

La liste ci-après ne préjuge en rien de la faisabilité du mode 1 dans certains secteurs et sous-secteurs de services, ni de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs tels que décrits dans la liste d'engagements en matière d'établissement.

4.

Conformément à l'article 141, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les subventions octroyées par les parties.

5.

Les droits et obligations résultant de la présente liste d'engagements n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles.

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

Horizontales

Néant

Services fournis aux entreprises

Services professionnels

Services juridiques (CPC 861)

Mode 1 : néant, sauf pour la rédaction de documents législatifs.

Mode 2 : néant.

Services comptables

Services d'audit

Services de tenue de livres

(CPC 862)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de conseil fiscal (CPC 863)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services d'architecture

Services d'ingénierie

Services intégrés d'ingénierie

Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8671, 8672, 8673 et 8674)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services médicaux et dentaires (CPC 9312)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services vétérinaires (CPC 932)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services informatiques et services connexes

Services de consultation en matière d'installation de matériels informatiques

Services de réalisation de logiciels

Services de traitement de données

Services de base de données

Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs

Autres services informatiques, y compris les services de préparation de données

(CPC 841, 842, 843, 844, 845 et 849)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de recherche-développement

Services de recherche-développement (CPC 851 à 853)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services immobiliers

Se rapportant à des biens propres ou loués

À forfait ou sous contrat

(CPC 821 et 822)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

de voitures particulières

de véhicules servant au transport de marchandises

de navires

d'aéronefs

d'autres matériels de transport

d'autres machines et matériels

(CPC 83101, 83102, 83103, 83104, 83105 et 83106 à 83109)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Autres services fournis aux entreprises

Services de publicité (CPC 871)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services d'études de marché et de sondages d'opinion

Services de conseil en gestion

Services connexes aux services de consultation en matière de gestion

(CPC 864, 865 et 866)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services d'essais et d'analyses techniques (CPC 8676)

Mode 1 : les prestataires de services d'essais et d'analyses techniques doivent être des entités juridiques constituées en vertu du droit arménien.

Mode 2 : néant.

Services de consultation annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881 ** )

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de consultation annexes aux industries extractives (CPC 883 ** )

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de consultation annexes aux industries manufacturières (CPC 884 ** et 885 ** )

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de consultation annexes à la distribution d'énergie (CPC 887 ** )

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de consultations scientifiques et techniques liés à l'ingénierie (CPC 8675)

Mode 1 : non consolidé.

Mode 2 : néant.

Entretien et réparation de matériel (à l'exclusion des navires maritimes, des aéronefs et autres matériels de transport) (CPC 633 + 8861 à 8866)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services photographiques (CPC 875)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de conditionnement (CPC 876)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Publication et impression (CPC 88442)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services liés à l'organisation de congrès

Services de traduction et d'interprétation

(CPC 87909 et 87905)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de communication

Services de poste et de courrier (CPC 7511+7512)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de télécommunications

Services de téléphonie vocale

Services de transmission de données avec commutation par paquets et avec commutation de circuits assurés par la mise à disposition d'installations et services de télécopie assurés par la mise à disposition d'installations

Services de transmission de données avec commutation par paquets et avec commutation de circuits assurés par revente ; services de télécopie assurés par revente

Services de télex et de télégraphe assurés par la mise à disposition d'installations ou par revente

Services par circuits loués privés

(CPC 7521, 7522 et 7523)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services mobiles publics, y compris les services cellulaires analogiques/numériques, les services de communications personnelles (PCS), le service radio mobile spécialisé (SMR), le système mondial de communications mobiles (GSM) et les services mobiles par satellite (MSS)

Services de radiorecherche et services de données mobiles assurés par la mise à disposition d'installations ou par revente

(CPC 75213 + CPC 75291)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services internationaux de télécommunications à valeur ajoutée assurés par la mise à disposition d'installations, par fil ou par ondes radio, y compris :

courrier électronique ;

services d'audio-messagerie téléphonique ;

information en ligne et extraction de bases de données ;

échange de données informatisé ;

services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission, et enregistrement et recherche ;

services de conversion de codes et de protocoles ;

traitement des informations et/ou des données en ligne (y compris le traitement des transactions)

(CPC 7523 + CPC 843)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services internationaux de télécommunications à valeur ajoutée assurés par revente et services nationaux de télécommunications à valeur ajoutée assurés par la mise à disposition d'installations ou par revente, par fil ou par ondes radio, y compris :

courrier électronique ;

services d'audio-messagerie téléphonique ;

information en ligne et extraction de bases de données ;

échange de données informatisé ;

services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission, et enregistrement et recherche ;

services de conversion de codes et de protocoles ;

traitement des informations et/ou des données en ligne (y compris le traitement des transactions)

(CPC 7523 + CPC 843)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services annexes des télécommunications (CPC 754)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services audiovisuels

Services de production et de distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo

Services de projection de films cinématographiques

Services de radio et de télévision (à l'exclusion des services de transmission)

Services d'enregistrement sonore

(CPC 9611, 9612 et 9613)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de construction et services d'ingénierie connexes

Travaux de construction généraux pour le bâtiment

Travaux de construction généraux pour le génie civil

Travaux d'installation et d'assemblage

Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments

(CPC 512, 513, 514+516 et 517)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de distribution

Services de courtage

Services de commerce de gros

(CPC 61111, 6113 ** , 6121 ** , 621 et 622)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de commerce de détail

(CPC 61112, 6113 ** , 6121 ** , 631 et 632)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Franchisage (CPC 8929)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services d'éducation

Enseignement supérieur (CPC 923)

Enseignement pour adultes (CPC 924)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services environnementaux

Services des eaux usées (services d'assainissement)

Gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontière de déchets dangereux

Services d'enlèvement des déchets

Services de voirie et services analogues

Protection de l'air ambiant et du climat (services de purification des gaz brûlés)

Lutte contre le bruit et les vibrations

Assainissement des sols et des eaux

Traitement et assainissement des sols et des eaux pollués/contaminés (services de protection de la nature et des paysages)

Protection de la biodiversité et des paysages

Services de protection de la nature et des paysages

Autres services environnementaux et services auxiliaires

(CPC 9401, 9402, 9403, 9404, 9405, 9406 et 9409)

Mode 1 : non consolidé, sauf pour les services de consultation

Mode 2 : néant.

Services financiers

Assurance et services connexes

Mode 1 : non consolidé pour les secteurs suivants :

services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant :

le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après : les marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant ; et

les marchandises en transit international.

services d'intermédiation d'assurance, sauf pour la réassurance, la rétrocession et l'assurance des risques concernant :

le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après : les marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant ; et

les marchandises en transit international.

Mode 2 : néant.

Services bancaires et autres services financiers

Mode 1 : non consolidé pour les secteurs suivants :

opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit en bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur :

instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt) ;

devises ;

produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options ;

instrument sur devises ou sur taux d'intérêt, y compris swaps et accords de taux à terme ;

valeurs mobilières transmissibles ; et

autres instruments et actifs financiers négociables, y compris le métal ;

participation à des émissions de titres de toute nature, notamment souscription, placements en qualité d'agent et prestation de services se rapportant à ces émissions

courtage monétaire ;

gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires ;

services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables.

Mode 2 : néant.

Services sociaux et sanitaires

Services hospitaliers (propriété directe ou gestion à forfait)

Autres services de santé humaine (propriété directe ou gestion à forfait)

(CPC 9311 et 9319)

Mode 1 : techniquement irréalisable

Mode 2 : néant.

Tourisme et services connexes

Hôtels et restaurants (CPC 641 à 643)

Mode 1 : techniquement irréalisable

Mode 2 : néant.

Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques

Services de guides touristiques

(CPC 7471 et 7472)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services récréatifs, culturels et sportifs

Services de spectacles (autres qu'audiovisuels)

Services d'agences de presse

Services sportifs et récréatifs

(CPC 9619, 962 et 964)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de transports

Services de transports maritimes

Transports de voyageurs

Transport de marchandises

Location de navires avec opérateur

(CPC 7211, 7212 et 7213)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs

Services d'agence maritime

Services de transitaires maritimes

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services annexes des transports par eau

(CPC 745)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de transports aériens

Entretien et réparation d'aéronefs (CPC 8868 ** )

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Vente et commercialisation de services de transports aériens, y compris les systèmes informatisés de réservation (CPC 748 + 749)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services d'assistance en escale

Mode 1 : non consolidé.

Mode 2 : néant.

Gestion d'aéroport

Mode 1 : non consolidé.

Mode 2 : néant.

Services de transports ferroviaires

Transports de voyageurs

Transports de marchandises

(CPC 7111 et 7112)

Mode 1 : non consolidé.

Mode 2 : néant.

Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire (CPC 8868 ** )

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services annexes des transports ferroviaires (CPC 743)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services de transports routiers

Transports de voyageurs

Transports de marchandises

Location de véhicules commerciaux avec chauffeur

(CPC 7121, 7122, 7123 et 7124)

Mode 1 : traitement différencié en ce qui concerne les taxes et charges au titre de la gestion et de la conservation du réseau routier public, et la délivrance des autorisations d'entrée.

Mode 2 : néant.

Entretien et réparation de matériel de transport routier (CPC 6112)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services annexes des transports routiers (CPC 744)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services auxiliaires de tous les modes de transport

Services de manutention (CPC 741)

Services d'entreposage (CPC 742)

Mode 1 : néant.

Mode 2 : néant.

Services d'agences de transports de marchandises

Autres services annexes et auxiliaires des transports

(CPC 748 et 749)

Mode 1 : le dédouanement doit être effectué par un commissaire en douane agréé établi en Arménie.

Mode 2 : néant.

Services relatifs à l'énergie

Transports de combustibles par conduites (CPC 7131)

Mode 1 : non consolidé pour les secteurs suivants :

le transport de gaz naturel par conduites, à l'exception des services de consultation.

Mode 2 : non consolidé pour les secteurs suivants :

le transport de gaz naturel par conduites, à l'exception des services de consultation.