Annex 6, Loi du 13 juillet 2018 portant approbation de l’Accord de partenariat global et renforcé…

In forcesince 27 Jul 2018

ANNEXE V

relative au CHAPITRE 8

" COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION "

du TITRE V "AUTRES POLITIQUES DE COOPÉRATION"

La République d'Arménie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation des textes législatifs de l'Union européenne énumérés ci-après.

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

renforcement de l'indépendance et de la capacité administrative des autorités réglementaires nationales dans le domaine des communications électroniques

établissement de procédures de consultation publique pour les nouvelles mesures réglementaires

établissement de mécanismes efficaces de recours contre les décisions des autorités réglementaires nationales dans le domaine des communications électroniques

définition des marchés pertinents de produits et de services du secteur des communications électroniques qui sont susceptibles de faire l'objet d'une régulation ex ante et analyse de ces marchés en vue de déterminer s'il existe des entreprises disposant d'une puissance significative sur ces marchés

Calendrier: les dispositions en question de la directive 2002/21/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation"), telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

mise en œuvre d'une réglementation prévoyant des autorisations générales et restreignant la nécessité de licences individuelles à des cas spécifiques dûment justifiés

Calendrier: le calendrier de mise en œuvre sera fixé par le conseil de partenariat après l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès"), telle que modifiée

Sur la base de l'analyse de marché effectuée conformément à la directive 2002/21/CE, l'autorité réglementaire nationale dans le domaine des communications électroniques doit imposer aux opérateurs dont il a été montré qu'ils disposent d'une puissance significative sur les marchés concernés des obligations réglementaires appropriées concernant:

l'accès à des ressources de réseau spécifiques et leur utilisation

le contrôle des prix en ce qui concerne les redevances d'accès et d'interconnexion, y compris des obligations concernant l'orientation en fonction des coûts

la transparence, la non-discrimination et la séparation comptable

Calendrier: les dispositions en question de la directive 2002/19/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel"), telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

mise en œuvre d'une réglementation concernant les obligations de service universel, y compris l'établissement de mécanismes de calcul des coûts et de financement

garantie du respect des intérêts et des droits des utilisateurs, en particulier par l'introduction de la portabilité des numéros et du numéro d'appel d'urgence unique européen 112

Calendrier: les dispositions en question de la directive 2002/22/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

mise en œuvre d'une réglementation pour assurer la protection des droits et libertés fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée, dans le cadre du traitement de données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et services de communications électroniques

Calendrier: les dispositions en question de la directive 2002/58/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Décision n° 676/2002/CEdu Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne

Les dispositions suivantes de cette décision s'appliquent:

adoption d'une politique et d'une réglementation assurant la disponibilité et l'utilisation efficace harmonisées du spectre

Calendrier: les mesures résultant de l'application de la décision n° 676/2002/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2015/2120 doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

promotion du développement du commerce électronique

suppression des obstacles à la fourniture transfrontière de services de la société de l'information

fourniture d'une sécurité juridique aux prestataires de services de la société de l'information

harmonisation des limitations de responsabilité des prestataires de services agissant en tant qu'intermédiaires dans la mise à disposition du simple transport, de la forme de stockage dite "caching" ou de l'hébergement et indication de l'absence d'obligation générale en matière de surveillance

Calendrier: les dispositions en question de la directive 2000/31/CE doivent être mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE

Actes d'exécution relatifs aux services de confiance visés dans le règlement (UE) n° 910/2014:

Règlement d'exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés

Décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Décision d'exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Actes d'exécution relatifs au chapitre du règlement (UE) n° 910/2014 consacré à l'identification électronique:

Décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission du 24 février 2015 établissant les modalités de coopération entre les États membres en matière d'identification électronique conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Décision d'exécution (UE) 2015/1984 de la Commission du 3 novembre 2015 définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Calendrier: le calendrier de mise en œuvre sera fixé par le conseil de partenariat après l'entrée en vigueur du présent accord.