ANNEXE VIII-D
RÉSERVES DE L'UNION EUROPÉENNE
CONCERNANT LES PRESTATAIRES DE SERVICES CONTRACTUELS
ET LES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS
L'Union européenne autorise l'offre de services sur son territoire par des prestataires de services contractuels et des professionnels indépendants de l'autre partie à travers la présence de personnes physiques, conformément aux articles 156 et 157 du présent accord, pour les activités économiques qui sont énumérées ci-après et sous réserve des limitations correspondantes.
La liste comprend les éléments suivants :
une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur dans lequel s'appliquent des limitations ; et
une deuxième colonne décrivant les limitations applicables.
Lorsque la colonne visée au point b) ne comprend que des réserves spécifiques à un ou plusieurs États membres, les États membres qui ne sont pas mentionnés prennent des engagements sans réserves dans le secteur concerné. L'absence de réserves spécifiques à un État membre dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou sectorielles à l'échelle de l'Union européenne qui peuvent s'appliquer.
L'UE ne prend d'engagements en ce qui concerne les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants pour aucun secteur d'activité économique autre que ceux qui sont explicitement énumérés ci-après.
Les engagements concernant les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats/patronat.
La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques ni les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations au sens des articles 156 et 157 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, d'obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens linguistiques, et la nécessité de posséder un domicile légal sur le territoire duquel l'activité économique a lieu), même lorsqu'elles ne sont pas énumérées ci-après, s'appliquent dans tous les cas aux prestataires de services contractuels et aux professionnels indépendants de la République d'Arménie.
Toutes les autres prescriptions des législations et réglementations de l'Union européenne et de ses États membres concernant l'admission, le séjour, le travail et la sécurité sociale continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimum, ainsi que les conventions collectives.
La liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les subventions octroyées par une partie.
La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics ou de droits exclusifs dans les secteurs correspondants, comme indiqué par l'Union européenne dans les annexes VIII-A et VIII-B.
Dans les secteurs où s'appliquent des examens des besoins économiques, les principaux critères de ces examens seront l'évaluation de la situation du marché concerné dans l'État membre de l'Union européenne ou dans la région où le service doit être fourni, notamment pour ce qui concerne le nombre des fournisseurs de services existants et l'incidence sur ces fournisseurs.
Les droits et obligations découlant de la liste ci-après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.
Les parties autorisent l'offre de services sur leur territoire par des prestataires de services contractuels de l'autre partie à travers la présence de personnes physiques, selon les conditions précisées à l'article 156 du présent accord, dans les sous-secteurs suivants :
services juridiques en matière de droit international public et de droit étranger (droit autre que celui de l'UE) ;
services comptables et de tenue de livres ;
services de conseil fiscal ;
services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ;
services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ;
services informatiques et services connexes ;
services de recherche-développement ;
publicité ;
services de conseil en gestion ;
services connexes aux services de consultation en matière de gestion ;
services d'essais et d'analyses techniques ;
services connexes de consultations scientifiques et techniques ;
entretien et réparation de matériel, notamment dans le cadre de contrats de service après-vente ou après-bail ;
services de traduction ;
travaux d'étude de sites ;
services environnementaux ;
services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques ; et
services de spectacles.
Les parties autorisent l'offre de services sur leur territoire par des professionnels indépendants de l'autre partie à travers la présence de personnes physiques, selon les conditions précisées à l'article 157 du présent accord, dans les sous-secteurs suivants :
services juridiques en matière de droit international public et de droit étranger (droit autre que celui de l'UE) ;
services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ;
services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ;
services informatiques et services connexes ;
services de conseil en gestion et services connexes aux services de consultation en matière de gestion ; et
services de traduction.
Secteur ou sous-secteur
Description des réserves
TOUS SECTEURS
Reconnaissance
UE : les directives de l'UE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes s'appliquent uniquement aux ressortissants des États membres de l'UE. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre ne confère pas le droit de l'exercer dans un autre État membre.
Services de conseil juridique en matière de droit international public et de droit étranger (droit autre que celui de l'UE)
(partie de CPC 861)
AT, CY, DE, EE, IE, LU, NL, PL, PT, SE et UK : néant.
BE, ES, HR, IT et EL : examen des besoins économiques pour les PI.
LV : examen des besoins économiques pour les PSC.
BG, CZ, DK, FI, HU, LT, MT, RO, SI et SK : examen des besoins économiques.
DK : la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes qui sont autorisés à pratiquer en vertu d'une licence danoise. La délivrance de cette licence est subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois.
FR : l'admission pleine et entière (simplifiée) au barreau après réussite d'un test d'aptitude est obligatoire. L'accès des juristes aux professions d'« avocat auprès de la Cour de cassation » et d'« avocat auprès du Conseil d'État » est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.
HR : l'admission pleine et entière au barreau, exigée pour les services de représentation juridique, est subordonnée à une condition de nationalité.
SI : la représentation rémunérée de clients devant les tribunaux est subordonnée à une présence commerciale en République de Slovénie. Un juriste étranger autorisé à exercer le droit dans un pays étranger peut fournir des services juridiques ou pratiquer le droit aux conditions prévues à l'article 34bis de la loi sur les avocats, sous réserve d'une réciprocité effective. Le respect de la condition de réciprocité est vérifié par le ministère de la justice. La présence commerciale pour les avocats nommés par l'ordre slovène des avocats se limite aux formes suivantes : entreprise individuelle, cabinet juridique à responsabilité limitée (société de personnes) et cabinet juridique à responsabilité illimitée (société de personnes). Les activités des cabinets juridiques sont limitées à la pratique du droit. Seuls des avocats peuvent être associés dans un cabinet juridique.
Services comptables et de tenue de livres
(CPC 86212 autres que « services d'audit », CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)
BE, CY, DE, EE, ES, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SI, SE et UK : néant.
AT : l'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine, si elle existe.
FR : obligation d'autorisation. La prestation de services de comptabilité et de tenue de livres est subordonnée à une décision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en accord avec le ministère des affaires étrangères.
BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO et SK : examen des besoins économiques.
HR : obligation de résidence.
Services de conseil fiscal
(CPC 863)
BE, DE, EE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE et UK : néant.
AT : l'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine, si elle existe ; condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.
BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO et SK : examen des besoins économiques.
CY : non consolidé pour la présentation des déclarations fiscales.
PT : non consolidé.
HR et HU : obligation de résidence.
Services d'architecture
et
services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
(CPC 8671 et CPC 8674)
EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK : néant.
BE, ES, HR et IT : examen des besoins économiques pour les PI.
LV : examen des besoins économiques pour les PSC.
FI : la personne physique doit prouver qu'elle possède les connaissances spécialisées requises pour le service fourni.
BG, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, LT, RO et SK : examen des besoins économiques.
AT : services d'établissement de plans uniquement : examen des besoins économiques.
HR, HU et SK : obligation de résidence.
Services d'ingénierie
et
services intégrés d'ingénierie
(CPC 8672 et CPC 8673)
EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK : néant.
BE, ES, HR et IT : examen des besoins économiques pour les PI.
LV : examen des besoins économiques pour les PSC.
FI : la personne physique doit prouver qu'elle possède les connaissances spécialisées requises pour le service fourni.
BG, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, LT, RO et SK : examen des besoins économiques.
AT : services d'établissement de plans uniquement: examen des besoins économiques.
HR et HU : obligation de résidence.
Services informatiques et services connexes
(CPC 84)
EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PL, PT, SI et SE : néant.
ES et IT : examen des besoins économiques pour les PI.
LV : examen des besoins économiques pour les PSC.
BE : examen des besoins économiques pour les PI.
AT, DE, BG, CY, CZ, DK, FI, HU, LT, RO, SK et UK : examen des besoins économiques.
HR : obligation de résidence pour les PSC. Non consolidé pour les PI.
Services de recherche-développement
(CPC 851, 852 à l'exclusion des services de psychologues, et 853)
UE sauf BE : une convention d'accueil avec un organisme de recherche agréé est requise.
CZ, DK et SK : examen des besoins économiques.
BE et UK : non consolidé.
HR : obligation de résidence.
Publicité
(CPC 871)
BE, CY, DE, EE, ES, FR, IE, HR, IT, LU, NL, PL, PT, SI, SE et UK : néant.
AT, BG, CZ, DK, FI, HU, LT, LV, MT, RO et SK : examen des besoins économiques.
Services de conseil en gestion
(CPC 865)
DE, EE, EL, FR, IE, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK : néant.
ES et IT : examen des besoins économiques pour les PI.
BE et HR : examen des besoins économiques pour les PI.
AT, BG, CY, CZ, DK, FI, HU, LT, RO et SK : examen des besoins économiques.
Services connexes aux services de consultation en matière de gestion
(CPC 866)
DE, EE, EL, FR, IE, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK : néant.
BE, ES, HR et IT : examen des besoins économiques pour les PI.
AT, BG, CY, CZ, DK, FI, LT, RO et SK : examen des besoins économiques.
HU : examen des besoins économiques, sauf pour les services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602) : non consolidé.
Services d'essais et d'analyses techniques
(CPC 8676)
BE, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE et UK : néant.
AT, BG, CY, CZ, DK, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO et SK : examen des besoins économiques.
Services connexes de consultations scientifiques et techniques
(CPC 8675)
BE, EE, EL, ES, IE, IT, HR, LU, NL, PL, SI, SE et UK : néant.
AT, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO et SK : examen des besoins économiques.
DE : non consolidé pour les géomètres nommés par les pouvoirs publics.
FR : non consolidé pour les opérations d'« arpentage » liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier.
BG : non consolidé.
Entretien et réparation de navires
(partie de CPC 8868)
BE, CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SI et SE : néant.
AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO et SK : examen des besoins économiques.
UK : non consolidé.
Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire.
(partie de CPC 8868)
BE, CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI et SE : néant.
AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO et SK : examen des besoins économiques.
UK : non consolidé.
Entretien et réparation de véhicules à moteur, de motocycles, de motoneiges et de matériel de transport routier
(CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)
BE, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SI et SE : néant.
AT, BG, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO et SK : examen des besoins économiques.
UK : non consolidé.
Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties
(partie de CPC 8868)
BE, CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI et SE : néant.
AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO et SK : examen des besoins économiques.
UK : non consolidé.
Services d'entretien et de réparation d'ouvrages en métaux, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et domestiques
(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)
BE, EE, EL, ES, FR, IT, HR, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK : néant.
AT, BG, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO et SK : examen des besoins économiques.
Traduction
(CPC 87905, à l'exclusion des activités officielles ou agréées)
DE, EE, FR, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK : néant.
BE, ES, IT et EL : examen des besoins économiques pour les PI.
CY et LV : examen des besoins économiques pour les PSC.
AT, BG, CZ, DK, FI, HU, IE, LT, RO et SK : examen des besoins économiques.
HR : non consolidé pour les PI.
Travaux d'étude de sites
(CPC 5111)
BE, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK : néant.
AT, BG, CY, CZ, DK, FI, HU, LT, LV, RO et SK : examen des besoins économiques.
Services environnementaux
(CPC 9401, CPC 9402, CPC 9403, CPC 9404, partie de CPC 94060, CPC 9405, partie de CPC 9406 et CPC 9409)
BE, EE, ES, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK : néant.
AT, BG, CY, CZ, DE, DK, EL, FI, HU, LT, LV, RO et SK : examen des besoins économiques.
Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les accompagnateurs)
(CPC 7471)
AT, CZ, DE, EE, ES, FR, IT, LU, NL, PL, SI et SE : néant.
BG, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO et SK : examen des besoins économiques.
BE, CY, DK, FI et IE : non consolidé, sauf pour les accompagnateurs (personnes chargées d'accompagner en voyage organisé un groupe de 10 personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel endroit).
HR : obligation de résidence.
UK : non consolidé.
Services de spectacles autres qu'audiovisuels (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)
(CPC 9619)
BG, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK et SE : une qualification avancée peut être exigée. Examen des besoins économiques.
AT : qualification avancée et examen des besoins économiques, sauf pour les personnes dont l'activité professionnelle principale relève du domaine des beaux-arts, qui retirent la majeure partie de leurs revenus de cette activité et à condition que ces personnes n'exercent aucune autre activité commerciale en Autriche, auquel cas : néant.
CY : examen des besoins économiques pour les orchestres et discothèques.
FR : non consolidé pour les PSC, sauf :
que le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois, renouvelable pour une durée de trois mois ;
qu'un examen des besoins économiques est requis ; et
que l'entreprise d'organisation de spectacles doit acquitter une taxe auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration.
Non consolidé pour les PI.
SI : durée du séjour limitée à sept jours par manifestation. Pour les cirques et les services de parc d'amusement, la durée du séjour est limitée à un maximum de trente jours par année civile.
BE et UK : non consolidé.