ANNEXE VIII-E
RÉSERVES DE L'ARMÉNIE
EN MATIÈRE D'ÉTABLISSEMENT
La liste ci-après énumère les activités économiques pour lesquelles la République d'Arménie applique aux établissements et aux investisseurs de l'Union européenne des réserves au traitement national ou au traitement de la nation la plus favorisée, en vertu de l'article 144, paragraphe 2, du présent accord.
La liste comprend les éléments suivants :
une liste de réserves horizontales s'appliquant à tous les secteurs ou sous-secteurs ; et
une liste de réserves spécifiques à certains secteurs ou sous-secteurs indiquant le secteur ou sous-secteur concerné en regard de la ou des réserves applicables.
Une réserve correspondant à une activité qui n'est pas libéralisée (non consolidée) est exprimée comme suit : « Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée ».
Conformément à l'article 141, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les subventions octroyées par les parties.
Les droits et obligations découlant de la liste ci-après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.
Conformément à l'article 144 du présent accord, les exigences non discriminatoires telles que celles concernant la forme juridique ou l'obligation d'obtenir des licences ou autorisations applicables à tous les fournisseurs opérant sur le territoire, sans distinction fondée sur la nationalité, la résidence ou des critères équivalents, ne sont pas énumérées dans la présente annexe dans la mesure où elles ne sont pas affectées par le présent accord.
Réserves horizontales
Traitement de la nation la plus favorisée
L'Arménie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différencié au titre des traités internationaux sur l'investissement ou d'autres accords commerciaux en vigueur ou signés avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.
L'Arménie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié à un pays en vertu de tout accord bilatéral ou multilatéral, existant ou futur, qui, selon le cas :
crée un marché unique pour les services et l'investissement ;
accorde le droit d'établissement ; ou
exige le rapprochement de la législation dans un ou plusieurs secteurs économiques.
Aux fins de la présente dérogation :
un « marché unique pour les services et l'investissement » désigne une zone dans laquelle la libre circulation des services, des capitaux et des personnes est garantie ;
le « droit d'établissement » désigne l'obligation d'abolir en substance tous les obstacles à l'établissement entre les parties à l'accord régional d'intégration économique par l'entrée en vigueur dudit accord et comprend le droit, pour les ressortissants des parties à l'accord régional d'intégration économique, de créer et d'exploiter des entreprises dans les mêmes conditions que celles qui sont accordées aux ressortissants en vertu du droit national du pays où cet établissement a lieu ; et
le « rapprochement de la législation » désigne, selon le cas :
l'alignement de la législation d'une ou plusieurs des parties à l'accord régional d'intégration économique avec la législation de l'autre ou des autres parties audit accord ; ou
l'intégration de dispositions communes dans le droit national des parties à l'accord régional d'intégration économique.
Cet alignement ou cette intégration ont lieu, et sont réputés avoir eu lieu, uniquement au moment où ils sont mis en œuvre dans le droit interne de la partie ou des parties à l'accord régional d'intégration économique.
Services d'utilité publique
Les activités économiques considérées comme des services d'utilité publique peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés.
Services immobiliers
Les personnes physiques étrangères ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain en Arménie, à moins que la législation arménienne n'en dispose autrement.
Réserves sectorielles
Services fournis aux entreprises
Services professionnels
En ce qui concerne les services de documentation et de certification juridiques, les services notariaux sont réservés à l'État arménien.
En ce qui concerne les services d'audit, une entité juridique constituée en société anonyme fermée ou en société à responsabilité limitée qui remplit les conditions fixées par la loi sur les activités d'audit de la République d'Arménie peut prétendre à l'obtention d'une licence l'autorisant à fournir des services d'audit.
Autres services fournis aux entreprises
Les prestataires de services d'essais et d'analyses techniques doivent être des entités juridiques constituées en vertu du droit arménien.
Services de transports
Services auxiliaires de tous les modes de transport
En ce qui concerne les services d'agences de transports de marchandises et les services d'inspection des marchandises, le dédouanement doit être effectué par un commissaire en douane agréé établi en Arménie.